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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007918604
30 décembre 1996
Yoram X..., né en France le 12 juin 1973 selon le passeport israélien qu'il avait présenté et auquel le PREFET DES YVELINES a refusé le 18 avril 1994 un titre de séjour en qualité de salarié puis à l'encontre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101172
23 octobre 2013
.; qu'à ce stade, Madame Z...justifie, par la production d'un document émanant de l'association consistoriale israélite de Paris, qu'il a été procédé à une toilette de purification (Tahara) de la défunte
Reconduite à la frontière
DTA_2206489_20221010
10 octobre 2022
B, ressortissant israélien né le 16 avril 1991, a été condamné, le 4 août 2008, par le tribunal de grande instance de Tel-Aviv, à une peine de trois ans de détention dans un centre de détention juvénile
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711
19 mai 2021
[A] [L], [L] [L], Mmes [T] [C] et [X] [C], et de l'Union libérale israélite de France, parties civiles, et de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocats de Mme [D] [I] et l'association
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114421
17 novembre 2010
Dans cet article, il affirma notamment que   : «   L’ouvrage "Israël et l’autre" qui vient de paraître représente, selon moi, l’exemple même de l’anti-israélisme actuellement admis par une certaine
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039728689
31 décembre 2019
obligatoire, impose-t-il pour un produit provenant d'un territoire occupé par Israël depuis 1967, la mention de ce territoire ainsi qu'une mention précisant que ce produit provient d'une colonie israélienne
CNDA
ECLI:FR:CNDA:2017:16009830
17 février 2017
autorités à leur retour au Soudan, résultant du climat diplomatique dégradé entre ces deux pays, la cour a tenu pour établi que l’intéressé, ressortissant soudanais détenu puis expulsé par les autorités israéliennes
soc
6079b2009ba5988459c54f68
9 juin 1971
CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA SITUATION DE L'ECOLE, QU'IL S'EN ETAIT ENTRETENU A PLUSIEURS REPRISES AVEC LES DIRIGEANTS DES OEUVRES RELIGIEUSES ET ISRAELITES DE MARSEILLE ET QU'IL SAVAIT, PAR CONSEQUENT,
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03117
16 décembre 2020
décerné par le juge d'instruction le 17 novembre 2014, puis, le 9 juillet 2015, un mandat d'arrêt, accompagné d'une demande d'extradition avec demande d'arrestation provisoire adressée aux autorités israéliennes
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00530
12 mars 2014
X... a été engagé à compter du 1er octobre 2003 par l'association Union libérale israélite de France, communauté de Marseille, en qualité d'animateur communautaire et officiait pour toutes les activités
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406106_20250923
23 septembre 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le refus du maire de la commune de Nice de retirer les drapeaux israéliens
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605957_20260417
17 avril 2026
pour son implication présumée dans « l’organisation d’incendies de sociétés désignées en raison de l’identité politique, religieuse ou la nationalité de leurs propriétaires, comme appartenant à des israélites
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490691.20240116
16 janvier 2024
mesures tendant à permettre aux intéressés de sortir de la bande de Gaza, qui passe par l'inscription de leurs noms sur des listes des personnes à évacuer devant être validées par les autorités israéliennes
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1738580-1829859
27 juillet 2006
Mr Iosub Caras and his wife, both Romanian and Israeli citizens, have had their permanent residence in Israel since 1997.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0624DEC006583101
24 juin 2003
In December 1995 the applicant published a book entitled   The Founding Myths of Israeli Politics , which was distributed through non-commercial outlets by La vieille taupe publishers and subsequently
11ème Chambre (JU)
DTA_2115789_20230524
24 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Israel, conseil de M.
10ème chambre
DTA_2002323_20230207
7 février 2023
GLOBE, entité de droit israélien, a formé le 21 décembre 2018 une réclamation en vue de bénéficier, au titre des retenues à la source prélevées en 2016 sur des dividendes de source française, du taux de
Reconduites à la frontière
DTA_2600924_20260227
27 février 2026
A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et insiste sur le fait que la décision attaquée est inexécutable compte tenu du refus des autorités consulaires israéliennes de lui
2ème chambre
DTA_2303431_20260430
30 avril 2026
solidarité, représentée par Me Gomez, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le maire de Niort a interdit la conférence intitulée « Rencontre débat sur l’apartheid israélien
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501480_20250329
29 mars 2025
d'enjoindre sous astreinte à la commune d'Orléans de mettre à sa disposition la salle initialement prévue pour la tenue d'une " Formation campagne BDS " portant sur un appel au boycott des produits israéliens
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