Y... devant le juge des tutelles à l'occasion d'une autre procédure constituaient un aveu judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué constate

du 17 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'isolement judiciaire concernant M.

[MM] [HH], domicilié [Adresse 41], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seferba, 62°/ à la société Opale céramique, dont le siège est [Adresse 42], 63°/ à la société Hydro building

Andrzej, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 29 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un

dépourvus de tout mandat ; "aux motifs que l'officier de police judiciaire, commissaire de police au SRPJ de Bastia, qui effectuait une perquisition sur commission rogatoire d'un juge bastiais, a pu

, en date du 26 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de délit d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

Dans de telles conditions, le redressement est impossible et il y a bien lieu à liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la résiliation judiciaire : La société Le Rihour's soutient que : - certains désordres précédemment constatés n'existent plus, - la gravité des désordres persistants

Jugement du 04 Décembre 2018 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2016F00471 APPELANTE : SCP BTSG² en la personne de Maître [E] [X] agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

abus de biens sociaux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Z... sous contrôle judiciaire, a ordonné son placement en détention provisoire et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; "aux motifs qu'il existe contre M.

T... à la requête de « MJ Synergie, liquidateur judiciaire de l'EIRL H...

X..., gérant de la SARL EC3, mise en redressement judiciaire le 8 novembre 1994 converti en liquidation judiciaire, le 20 décembre 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 avril 1998) d'avoir ouvert

, sont d'ordre public et qu'un administrateur judiciaire doit saisir le tribunal par voie d'assignation pour demander la mise en redressement judiciaire d'entreprises ; que la saisine du tribunal de commerce

X..., gérant, a été mis en redressement judiciaire par jugement du 21 janvier 2000, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, puis en liquidation judiciaire par jugement du 17 mars

d'organiser celle-ci et de désigner le médiateur judiciaire, soit de leur refus de recourir à une telle mesure ; que, par ordonnance du 16 septembre 2022, la mesure de médiation judiciaire a été ordonnée

La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 14 mai 2019.