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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
69d01fadcdc6046d4706b6f1
3 avril 2026
était non avenu et dépourvu de chose jugée.
Chambre 2/section 3
6643a64cda34cf7c590a9115
25 avril 2024
parties par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception aux fins de mise en œuvre de l'intermédiation financière ; RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement
Chambre 4/section 4
6643a658da34cf7c590a927d
22 avril 2024
DÉBATS A l’audience non publique du 05 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 22 Avril
Chambre 03 cab 02
68e88b473ea43407b9fba68a
2 octobre 2025
sera non avenu en application de l'article 478 du Code de procédure civile.
66901f6caf84b0bef080ec57
11 juillet 2024
agissant des mesures concernant les enfants, RAPPELLE qu'à défaut pour la partie demanderesse d'avoir fait signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois, le jugement
J.A.F
696566d0cdc6046d4711ceac
9 janvier 2026
avec demande d’avis de réception qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et DIT qu'à défaut, le jugement
9ème chambre 2ème section
67f6bbbca9d5adc26061eff2
9 avril 2025
Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.
Chambre J.A.F. Cab 6
67f57cfcbbf04ef7857bf222
3 avril 2025
pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200447
20 mars 2014
Thierry X... et Mme Lise Y... épouse X..., dit que le jugement rendu le 27 mai 1997 par le Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont n'était pas non avenu et validé la saisie-attribution pratiquée le 2
CHAMBRE 1 SECTION 2
6431062528558704f52e68c5
6 avril 2023
L'article 403 du même code dispose que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
JAF section 4 cab 2
65a6d83647251e2b2424bc55
15 janvier 2024
prévues par la loi sur l’aide juridictionnelle ; RAPPELLE qu'il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement
PCP JCP fond
67f6bbd1a9d5adc26061f2ba
8 avril 2025
10533,13 euros au titre du solde de son prêt en date 6 avril 2022, portant le n°81650343143, outre intérêts au taux contractuel de 2,95% l’an à compter du 29 novembre 2024; RAPPELLE que le présent jugement
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
68f320a479ac4fbe1d87782f
17 octobre 2025
qu'il y a lieu de relaxer Me [M] [W] pour les faits d'atteinte au principe de loyauté pour la cession de parts non suivie d'effet du 15 décembre 2022 jugé qu'il y a lieu de relaxer Me [W] sur les faits
1ère Chambre
6864bdf9cf476b3ae02585d3
1 juillet 2025
[Z] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 1er JUILLET 2025 COMPOSITION
67f6bbd0a9d5adc26061f28e
assignation du 13 novembre 2024, et jusqu’au parfait paiement ; DEBOUTE la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de sa demande de capitalisation annuelle des intérêts; RAPPELLE que le présent jugement
ECLI:FR:CCASS:2009:C201284
9 juillet 2009
n°22 et 23), WES a agi dans le délai légal ; en conséquence, les deux jugements des 2 septembre et 16 novembre 2004 ne sont pas non avenus » ; Alors que 1°) le jugement réputé contradictoire au seul
68f93dabde0ebe408dab3494
4 juillet 2025
1ère chambre
672f0adf77ab8b3e16ebc437
4 avril 2024
La Sasu Kaland a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 février 2023 dans des conditions de forme et de délai non contestées.
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8e8
18 juin 2012
réputé contradictoire du 4 octobre 2005 dont elle ne justifie pas de sa notification dans les 6 mois de sa date comme prescrit à l'article 478 du code de procédure civile, jugement nécessairement non
4ème chambre Cab G
66294cd4204c0caeeb9912b2
24 avril 2024
réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame
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