conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a jugé ses demandes recevables - infirme le jugement en toutes ses autres dispositions statuant à nouveau, - juge que ses demandes sont recevables,

l'instance principale, la règle de l'unicité de l'instance ne peut être invoquée lors de la reprise de l'instance.

[B] demande à la cour de : - juger nul le jugement déféré, - juger nul l'acte introductif d'instance, - juger n'y avoir lieu à évocation, subsidiairement, - juger n'y avoir lieu à sanction d'interdiction

de l'instance posé à l'article R.1452-6 du code du travail, un salarié est tenu dans le cadre d'une procédure devant le conseil de prud'hommes ayant conduit au prononcé d'un jugement au fond, d'y avoir

de la violation des articles 1351, devenu 1355, et 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 3, 5, 464 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir tirée

de non-recevoir.

en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Le contrat de travail a pris fin par une rupture conventionnelle, le 12 septembre 2020, après autorisation de l'inspection du travail, compte tenu du mandat du salarié, membre du C.S.E.

Ainsi que cela résulte des termes du jugement entrepris, non contesté sur ce point, la Sas Adrexo a abandonné à l'audience du bureau de jugement ses exceptions de péremption et d'unicité d'instance qu'elle

Par jugement du 29 septembre 2011, le conseil de prud'hommes de Forbach a donné acte à M X...de son désistement d'instance et d'action et constaté l'extinction de l'instance.

[H] [O] ; Dit n'y avoir lieu, en conséquence, d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par Mme [Y] [P] épouse [O] et M.

de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la société L'Auxiliaire et Monsieur [S] et Madame [R] [H], -rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée par la société Zurich Insurance

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 218 DU 22 JUIN 2020 No RG 18/01100 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C74N Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

NERA PROPRETE LITTORAL en raison du principe de l'unicité de l'instance et que, par jugement du 2 septembre 2013, le conseil des prud'hommes a jugé irrecevable son action en résiliation du contrat de travail

- fixer la prise d'effet de la résiliation judiciaire au 27 décembre 2017.

entrepris, Et statuant à nouveau, - Déclarer irrecevables les demandes de Mme [J] [Z] suivantes: « Dire et juger que la démission datée du 30 septembre 2017 s'analyse comme une prise d'acte.

Toutefois, par jugement du 18 novembre 1986, il condamna la société Floralux à payer à la requérante la somme de 17.953,05 F. au titre de rappel de prime d'ancienneté.

de l'instance ci-avant rappelé.

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 13 octobre 2020, a déclaré ses demandes à l'encontre de la société CFA irrecevables sur le fondement du principe de l'unicité de l'instance

est né ou s'est révélé après la clôture des débats de l'instance primitive ; qu'en l'espèce, si la salariée affirmait avoir reçu, postérieurement à l'audience de clôture de l'instance primitive le 5 juin