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EXPOSE DES MOTIFS': Selon l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile

et pénales, qu'elle ne pouvait néanmoins se dessaisir au profit de la juridiction civile première saisie, dans la mesure où la loi du 8 juillet 1983 a, dans l'hypothèse où l'assureur est appelé à intervenir

en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile séparément de l'action publique.

et pénale ont un objet distinct : - devant la juridiction répressive, l'URSSAF sollicite l'indemnisation de son préjudice résultant de l'infraction de travail dissimulé, - devant la juridiction civile

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l'autorisant, en vertu de la théorie des actes mixtes, à demander à être jugé par la juridiction civile compétente.

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rapporter cette preuve qui lui incombe, le ministère public produit le dossier établi par la police de l'air et des frontières ; que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que devant la juridiction

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Le requérant aurait certes pu saisir les juridictions civiles d’une action en indemnisation, auquel cas aucun problème d’accès au tribunal ne serait posé.

caution, lequel avait été donné à hauteur de 20 000 000 francs CFA (soit 400 000 francs ou 60 979,61 euros), alors que le créancier n'aurait pas acquitté cette somme, et aurait produit devant les juridictions

conseil de prud'hommes, la réparation des dommages nés de la soustraction frauduleuse ou de la détérioration de ce matériel postérieurement à la rupture de ce contrat relève de la compétence de la juridiction

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