l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision

française au profit de la juridiction compétente au Burkina Faso et subsidiairement qu'il soit jugé que la loi burkinabé soit déclarée applicable au litige ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

saisie du dossier ; que, lorsque le mis en examen placé sous contrôle judiciaire ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au

remboursement d'honoraires, alors « que le juge de l'honoraire, saisi d'une contestation sur l'existence du mandat confié à un avocat, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction

saisir la juridiction compétente ne peut courir à compter de la notification de la décision invitant le débiteur à saisir ladite juridiction et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit

30 septembre 1953 modifié par les décrets des 22 février 1972 et 29 août 1984, "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ou un tribunal administratif ressortit à la compétence

Il s'en déduit que la détermination de la juridiction compétente s'apprécie au jour du dépôt de la demande de mise en liberté. 7.

de prévisibilité poursuivi par le règlement précité et refuser de l'écarter, qu'elle ne laissait pas la détermination de la juridiction compétente à la seule discrétion de la banque, mais édictait un

JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREDICIELLE DONT S'AGIT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR MOHAMED X..., DIRIGEE CONTRE

[B] formée par lettre recommandée, alors qu'une telle demande peut être adressée par lettre recommandée avec avis de réception lorsque le demandeur réside hors du ressort de la juridiction compétente,

de commerce de Meaux a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, relevé son incompétence pour la trancher [O] invité la SCCV [Localité 2] Les Canotiers à saisir dans le délai d'un mois la juridiction

CONFORMEMENT A CETTE DECISION, LE SYNDICAT FO EN A DEMANDE L'ANNULATION AU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75-15707 : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT DESIGNER LA JURIDICTION

FORETS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QU'IL ESTIME RESSORTIR DE LA COMPETENCE

; Dit qu'il sera sursis à statuer sur la contestation de la créance déclarée par la société Legrand bâtisseurs jusqu'à la décision de la juridiction compétente ; Condamne la société Etoile marine

La substitution de Pôle Emploi à l'Assédic n'a pas d'incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour en connaître.

; DIRA que le Greffier de céans transmettra le dossier de l'affaire à la juridiction compétente APRES EXPIRATION DU DELAI D'APPEL.

Il sollicite ensuite la nullité de la signification de la contrainte du fait d’une mention erronée de la juridiction compétente à saisir en cas d’opposition, et la nullité de la contrainte elle-même faute

défaut d'appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivant du code de procédure civile, le dossier, avec une copie de la présente décision, sera adressé par les soins du greffe à la juridiction

RATIONE LOCI DE CETTE JURIDICTION AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE DEBATTUES, ARRETEES ET ACCEPTEES AU SIEGE DE LA SOCIETE, LA JURIDICTION COMPETENTE ETAIT CELLE DE BORDEAUX