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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00666
1 juin 2022
, de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la lettre de notification de licenciement ne peut être adressée avant l'expiration d'un
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a773
29 juin 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La lettre de licenciement adressée au salarié qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés
4eme Chambre Section 1
65a240657ca18b0008e583ea
12 janvier 2024
Il est constant que la lettre par laquelle l'employeur adresse divers reproches au salarié et le met en demeure d'apporter un maximum de soin à l'exécution de son travail sanctionne un comportement fautif
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01082
3 mai 2012
, l'arrêt retient qu'en dépit de la réclamation qui lui a été adressée en ce sens par le mandataire-liquidateur, le salarié ne produit aucun bulletin de paie antérieur au 1er janvier 2007 alors qu'il lui
636ca6466c7633dcd15b3b96
7 octobre 2022
L'employeur se contente d'affirmer qu'il n'a pas été informé des arrêts de travail du salarié alors qu'il s'évince du contenu de la lettre d'avertissement adressée au salarié le 27 juin 2018 (pièce 10
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00712
31 mars 2010
de licenciement qui énonce un motif matériellement vérifiable ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 17 juin 1999 faisait état d'un motif économique, lequel avait été explicité au salarié lors
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01569
23 septembre 2014
avait réalisé des heures supplémentaires, c'était au mépris des directives claires et précises données par ce dernier ; que l'employeur faisait état des lettres recommandées adressées au salarié lui enjoignant
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00908
27 mars 2012
pris le parti de reproduire intégralement la lettre de licenciement adressée à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10090
30 janvier 2019
L'examen de la lettre de licenciement adressée à Mme Sylvie Y... révèle que la société Bloom Trade n'a pas précisé ce en quoi il lui était impossible de maintenir son contrat pour un motif étranger à la
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02227
17 novembre 2010
Il est constant qu'à la suite des premiers résultats jugés négatifs du site confié au salarié, l'employeur a décidé par une lettre adressée au salarié le 28 avril 2005 de lui retirer la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10448
17 avril 2019
associé minoritaire a ce faisant incontestablement manqué à l'obligation de loyauté qui pèse sur lui et nuit à l'entreprise dont il dénigrait le dirigeant ; que la société Invicta verse aux débats la lettre
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbf4709e24f13d5548e
31 août 2022
Convoqué le 22 janvier 2019 à un entretien fixé au 30 janvier 2019, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 4 février suivant.
Chambre Sociale
61637728f6919f4eda2c37fe
13 avril 2011
La SAS REGIE NETWORKS n'a aucunement démenti ces explications et a d'ailleurs, dans une lettre adressée aux salariés le 21 décembre 2007, rappelé que 'des chantiers d'optimisation de nos activités ont
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00082
27 janvier 2021
Ayant découvert que la société irlandaise OCE technology (la société OCE) distribuait en Europe les produits de la société Orbita, la société 3D plus lui a adressé, le 29 février 2016, une lettre de mise
5ème chambre sociale PH
625fa53f8361df277dc59875
19 avril 2022
de rappeler qu'ils doivent être exposés soit dans le document d'information sur le CSP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement soit dans la lettre qu'il adresse au salarié
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00426
5 mars 2014
GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné Me A... à payer certaines sommes au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mmes X..., Y...et Z...; AUX MOTIFS QUE la lettre
6253cde5bd3db21cbdd94e28
22 février 2021
Le salarié ne peut invoquer d'irrégularité de procédure, dès lors, ainsi que le souligne l'employeur, aucun texte ne l'oblige à communiquer les deux courriers à la même adresse et qu'il a envoyé les lettres
1ère chambre sociale
651fa51fc601f083189915cb
5 octobre 2023
à sa lettre de prise d'acte (missions, pressions de l'employeur), qu'il est donc nécessaire de l'analyser à ce stade ; Dans sa lettre de prise d'acte du 13 septembre 2019, le salarié se plaint de ses
Chambre sociale
6274bc812799a9057d5dd05f
5 mai 2022
[O], responsable d'agence indique qu'il a reçu une lettre adressé au salarié portant la mention "Docteur [A], médecin coordonnateur" et Mme [F], responsable du contentieux, atteste qu'à un mail adressé
6253ca95bd3db21cbdd8b733
30 avril 2008
Il résulte des débats et des éléments qui y sont versés et notamment de la lettre de contestation du blâme qui lui a été infligé, adressé par Geneviève X... à son employeur que cette dernière reconnaît
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