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80 659 résultats pour « lettre adressée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00666

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

, de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la lettre de notification de licenciement ne peut être adressée avant l'expiration d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a773

Appel

29 juin 2007

29 juin 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La lettre de licenciement adressée au salarié qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65a240657ca18b0008e583ea

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il est constant que la lettre par laquelle l'employeur adresse divers reproches au salarié et le met en demeure d'apporter un maximum de soin à l'exécution de son travail sanctionne un comportement fautif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01082

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

, l'arrêt retient qu'en dépit de la réclamation qui lui a été adressée en ce sens par le mandataire-liquidateur, le salarié ne produit aucun bulletin de paie antérieur au 1er janvier 2007 alors qu'il lui

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6466c7633dcd15b3b96

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L'employeur se contente d'affirmer qu'il n'a pas été informé des arrêts de travail du salarié alors qu'il s'évince du contenu de la lettre d'avertissement adressée au salarié le 27 juin 2018 (pièce 10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00712

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

de licenciement qui énonce un motif matériellement vérifiable ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 17 juin 1999 faisait état d'un motif économique, lequel avait été explicité au salarié lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01569

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

avait réalisé des heures supplémentaires, c'était au mépris des directives claires et précises données par ce dernier ; que l'employeur faisait état des lettres recommandées adressées au salarié lui enjoignant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00908

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

pris le parti de reproduire intégralement la lettre de licenciement adressée à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10090

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L'examen de la lettre de licenciement adressée à Mme Sylvie Y... révèle que la société Bloom Trade n'a pas précisé ce en quoi il lui était impossible de maintenir son contrat pour un motif étranger à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02227

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Il est constant qu'à la suite des premiers résultats jugés négatifs du site confié au salarié, l'employeur a décidé par une lettre adressée au salarié le 28 avril 2005 de lui retirer la responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10448

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

associé minoritaire a ce faisant incontestablement manqué à l'obligation de loyauté qui pèse sur lui et nuit à l'entreprise dont il dénigrait le dirigeant ; que la société Invicta verse aux débats la lettre

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbf4709e24f13d5548e

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Convoqué le 22 janvier 2019 à un entretien fixé au 30 janvier 2019, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 4 février suivant.

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CA

Chambre Sociale

61637728f6919f4eda2c37fe

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

La SAS REGIE NETWORKS n'a aucunement démenti ces explications et a d'ailleurs, dans une lettre adressée aux salariés le 21 décembre 2007, rappelé que 'des chantiers d'optimisation de nos activités ont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00082

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Ayant découvert que la société irlandaise OCE technology (la société OCE) distribuait en Europe les produits de la société Orbita, la société 3D plus lui a adressé, le 29 février 2016, une lettre de mise

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CA

5ème chambre sociale PH

625fa53f8361df277dc59875

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de rappeler qu'ils doivent être exposés soit dans le document d'information sur le CSP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement soit dans la lettre qu'il adresse au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00426

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné Me A... à payer certaines sommes au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mmes X..., Y...et Z...; AUX MOTIFS QUE la lettre

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Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e28

Appel

22 février 2021

22 février 2021

Le salarié ne peut invoquer d'irrégularité de procédure, dès lors, ainsi que le souligne l'employeur, aucun texte ne l'oblige à communiquer les deux courriers à la même adresse et qu'il a envoyé les lettres

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CA

1ère chambre sociale

651fa51fc601f083189915cb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

à sa lettre de prise d'acte (missions, pressions de l'employeur), qu'il est donc nécessaire de l'analyser à ce stade ; Dans sa lettre de prise d'acte du 13 septembre 2019, le salarié se plaint de ses

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CA

Chambre sociale

6274bc812799a9057d5dd05f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[O], responsable d'agence indique qu'il a reçu une lettre adressé au salarié portant la mention "Docteur [A], médecin coordonnateur" et Mme [F], responsable du contentieux, atteste qu'à un mail adressé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b733

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Il résulte des débats et des éléments qui y sont versés et notamment de la lettre de contestation du blâme qui lui a été infligé, adressé par Geneviève X... à son employeur que cette dernière reconnaît

Source officielle

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