Vu le pourvoi, enregistré le 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont le siège est 39-43 quai André Citroën à Paris (75015

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'août 2007 ; que reprochant à la Compagnie 1818 d'avoir commis des fautes lors de la procédure d'acquisition des actions de la société Volta finance et de n'avoir pas satisfait à ses obligations de conseil

, et Madame Patricia HOARAU, Conseiller, chargés du rapport.

seulement ; -ils ne précisent pas lequel d'entre eux a bénéficié de la convocation, ni ne produisent aucune pièce ; -ils ne produisent aucune pièce pour soutenir aux irrégularités dénoncées dans la lettre

recherche, leur constatation ou leur sanction ; Considérant que les requérantes font tout d'abord valoir que les faits sont prescrits dans la mesure où c'est la date de la lettre de saisine du Conseil

recherche, leur constatation ou leur sanction ; Considérant que les requérantes font tout d'abord valoir que les faits sont prescrits dans la mesure où c'est la date de la lettre de saisine du Conseil

recherche, leur constatation ou leur sanction ; Considérant que les requérantes font tout d'abord valoir que les faits sont prescrits dans la mesure où c'est la date de la lettre de saisine du Conseil

H..., et la société Decomat (vu à ce sujet lettres du conseiller de la mise en état du12/ 12/ 2011 et du conseil des appelants du 15/ 03/ 2012). L'appel contre M.

, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à --

Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Malika ARBOUCHE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Judith DELTOUR, Conseiller

Michel FICAGNA, Président, - Mme Alyette FOUCHARD, Conseiller, - Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=- Il a été procédé au rapport.

l'amiable le bail litigieux à compter du 31 mai 2005 est une convention légalement formée entre elles puis exécutée par la SRCO qui a quitté les lieux pour exercer immédiatement son activité ailleurs, la lettre

Attendu que la prise d'acte peut être présentée par le Conseil du salarié au nom de celui-ci ; Attendu que la Société TWIN AIR, n'a pas répondu à la lettre de démission adressé à TWIN Jet, ni à la lettre

[S] [P] et Mme [E] [P] ont demandé, par lettre, au conseiller de la mise en état de solliciter l'intervention du ministère public aux fins de reprise d'instance en vertu de l'article 376, alinéa 3, du

[A] [Z] et Mme [D] [Z] ont demandé, par lettre, au conseiller de la mise en état de solliciter l'intervention du ministère public aux fins de reprise d'instance en vertu de l'article 376, alinéa 3, du

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui