Localité 2] la somme de 4.632,83 euros au titre de l’arriéré locatif, échéance d’avril 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, - autorisé madame

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée

lui a valablement donné congé, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire

Par conséquent, il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de l'OPH [Localité 5] [Localité 2] HABITAT à ce titre.

Il est préconisé le maintien de la locataire dans les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025, la société ERILIA a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1178,50 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en

locatifs.

Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01071 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM56 JUGEMENT Du : 19 Mai 2026 S.A.

Estimant que l'assureur devait également sa garantie au titre du risque locatif en cas d'incendie, M. [N] l'a assigné en paiement d'un complément d'indemnité.

le 28 Juillet 1985 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Mars 2026 devant Fabienne HARBON

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse,17 mars 2022), la société civile immobilière [Localité 3] (la bailleresse) a consenti, le 19 janvier 2018, un bail commercial à la société Auto-Team carrosserie (la locataire

des lieux.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1042,44 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois