ne pouvait en écarter l'effet libératoire sans rechercher ni établir à quel titre ce paiement avait eu lieu ni expliquer en quoi il ne constituait pas l'exécution tardive de la convention du 20 septembre

cette mise en demeure est restée sans réponse ; que la SCI a assigné le 10 octobre 1996 le liquidateur afin que soit constatée sa renonciation à la continuation du bail et qu'il soit condamné au paiement

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M.

déclaré valable par le tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'un jugement ayant prononcé la résolution de la vente, les époux Y... ont sollicité leur réintégration et le remboursement des sommes payées

et les heures travaillées par le fait qu'ils étaient volontaires pour effectuer toutes ces tâches ; Dominique Z... ne saurait soutenir qu'il n'y avait pas de liens de subordination entre lui-même et

Le temps passé aux réunions avec la direction ainsi que le temps passé en transport stricto sensu sont payés comme temps de travail à l'échéance normale. ; que l'accord d'entreprise du 12 juin 2006 ne

Il en résulte que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire. 16.

du fermage en bouteilles passée entre le GFA et la société fermière prévoyait que l'option pour un tel paiement devait être signifiée par le bailleur au plus tard le 30 juin de l'année civile suivant

ceux qui les ont conclues ; que le contrat de vente, conclu entre les époux Y... et la société CARPI, imposait aux acheteurs d'agir dans le délai d'un mois à compter de la prise de possession des lieux

en force de chose jugée a reconnu le droit du locataire au paiement de celle-ci ; que la cour d'appel a constaté qu'en reconnaissant le droit du locataire à l'indemnité d'éviction et en ordonnant une

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. 10.

de Madame [H] [T] au paiement, à titre d’indemnité d’occupation,d’ une somme de 700,00 € par mois, ce rétroactivement à la date du 1er février 2022, jusqu’à parfaite libération des lieux et qui sera payée

Jean X... ; "aux motifs qu' "aux termes de sa plainte, puis au soutien de son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 juillet 2002, la partie civile demande que les faits pour lesquels

Après leur départ des lieux, la société Groupe Solly Azar, subrogée dans les droits du bailleur, a obtenu du juge d'instance de Montpellier une ordonnance en injonction de payer à l'encontre de laquelle

et qu'elle est dans ces conditions tenue au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, - en conséquence, condamner la société Allopneus à lui payer la somme

Après avoir mis l'emprunteur en demeure, la société Crédit logement a assigné l'emprunteur en paiement des sommes payées au prêteur en invoquant sa qualité de caution. 4.

de sommes au titre de ces indemnités et en désignation d'un expert pour faire évaluer le coût des travaux nécessaires à la remise en état des lieux et obtenir, à ce titre, une provision ; Attendu que