à la demande de Mme [E] pour la période courant entre novembre 2009 et septembre 2010 et ordonné en conséquence à la caisse d'allocations familiales [1] de liquider ses droits au titre des prestations

principe du contradictoire, en déduire que Mme Catherine X... ne pouvait obtenir davantage qu'un arrêt permettant de publier le transfert de propriété en faveur de son auteur, à charge pour elle de faire liquider

L'employeur n'est nullement à l'origine de la liquidation des droits à retraite de M. X..., ainsi qu'il ressort de la "demande de retraite personnelle" souscrite par le salarié le 1er mai 2003.

des droits à prestations de vieillesse d'un assuré, fût-elle erronée ; qu'il résultait des éléments non contestés de la cause qu'en 1985, la CRAMA avait notifié à l'assuré une décision de liquidation

le moyen unique : Attendu que la société Phocéenne de métallurgie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 12 janvier 1989) d'avoir dit que la convention collective à appliquer pour la liquidation

X..., la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA) a liquidé ses droits à pension de vieillesse sur la base des seules cotisations versées par cet assuré ; que le même organisme ayant ensuite

Paris a été saisi aux fins notamment de voir juger que la dénonciation par la Caisse d'épargne Ile de France de l'engagement de financement de 67 % des cotisations à la MNCE des anciens salariés ayant liquidé

que les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré, dans

CAS DE MALADIE, L' ETABLISSEMENT DE FEUILLES DE SOINS POUR PERMETTRE LA LIQUIDATION DES DROITS DE L' ASSURE, QU' UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 3 MAI 1956 A FIXE LE MODELE DE CES FEUILLES,

la décision du 13 juin 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, de fixer le taux d'invalidité à 10 %, d'enjoindre au ministre des armées de liquider

juridiction compétente le classement ainsi opéré, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier, quel qu'ait pu en être le bien-fondé, était définitif et ne pouvait être révisé à l'occasion de la liquidation

Mme X... à la date d'expiration du bail, la cour d'appel a, sans violer le principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 -1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

(Mlle Y...) a demandé la décharge de l'imposition complémentaire mise à sa charge, au titre des droits d'enregistrement, à la suite de la remise en cause de l'évaluation du bien par l'administration fiscale

Mme X... à la date d'expiration du bail, la cour d'appel a, sans violer le principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 -1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Mme X... à la date d'expiration du bail, la cour d'appel a, sans violer le principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 -1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

à la liquidation de leur allocation de retraite à compter du premier jour du trimestre civil suivant leur soixante-cinquième anniversaire ; qu'en vertu des deux suivants, ils peuvent obtenir une liquidation

demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. / () / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation

fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle pour un an et un capital, et de lui avoir refusé la jouissance de la maison de Garches jusqu'à la liquidation

août 1975 est complété comme suit : Les périodes de Résistance reconnues par cette attestation sont prises en compte pour leur durée réelle à partir de l'âge de seize ans pour la constitution et la liquidation

X..., ès qualités de liquidateur de M.