Les dispositions des articles 813-1 et suivants du code civil relèvent toutefois du chapitre des successions et non des dispositions spécifiques afférentes aux indivisions.

est indivisible.

écrite ; qu'en l'espèce, pour déclarer indivisible et réputer non écrite en son entier la clause d'indexation du contrat de bail renouvelé le 28 novembre 2006 et de celui renouvelé le 1er juillet 2015

post-communautaire à une créance envers Monsieur [B] à hauteur de 2127 euros au titre de l'indemnité d'occupation du bien immobilier, Dit que l'indivision à une créance à l'encontre de Madame [T] à hauteur

[Cadastre 5], [Adresse 24], pour 9 a 75 ca ; - Commune de [Localité 26]), des parcelles en nature de bois-taillis, cadastrées Section C, no [Cadastre 6], [Adresse 23], pour 16 a 35 ca, Section C, no

de 4 375, 89 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2007, et dit que Mme X... est tenue au paiement de la moitié des loyers ou indemnités d'occupation demeurés impayés pour ceux non

Il a ensuite jugé que le litige porté devant la cour au fond était tout aussi indivisible que celui dont le tribunal avait été saisi, dès lors que par arrêt du 09 mars 2022, la cour avait déjà confirmé

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.

est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. 4.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

EXPOSE DU LITIGE Le 22 février 2013, Mme [B] [I] et M. [P] [O], d'une part, Mme [J] [V] et M.

n'est pas indivisible ?

En effet, contrairement à ce que soutient la SA BPCE, le litige n'est pas indivisible.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

est indivisible. 6.

par eux en indivision.

Par des conclusions d'incident remises le 24 octobre 2022, l'Association [7] a saisi d'un incident le conseiller de la mise en état, aux fins de juger le litige indivisible et de déclarer caduque la déclaration

CHAUVIN, président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° P 19-15.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 1999) rendu sur