Attendu que, par ordonnance n 92 93 du 2 novembre 1993 le président du tribunal de grande instance de Brive a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

X... dont les développements ont été repris dans les mémoires des autres mis en examen, il est argué de la provocation policière par l'intervention de M.

Emmanuel, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 7 mars 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 230 francs d'amende ;

défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nejib X... coupable de rébellion et violence ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours, commise sur un fonctionnaire de police

de police judiciaire ont seulement compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ; qu'en l'espèce, le président du tribunal de grande instance de Dijon a désigné

ne serait pas capable de les reconnaître ; que les fonctionnaires de la police nationale vont constater que la victime, M.

accueillie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sofraco demande la cassation de l'ordonnance attaquée, par voie de conséquence de la cassation pour violation de l'article L. 16 B du Livre

que par une ordonnance du 14 septembre 1995 le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

pour le munir d'argent et de nouveaux vêtements avant qu'il prenne le train, étant parti à Strasbourg ou en Autriche durant deux jours, puis de revenir à Paris pour consulter un avocat et enfin se livrer

, par une ordonnance du 14 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 mars 2015), que, les 15 et 16 juillet 2014, des juges des libertés et de la détention ont, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

de l’homme et des libertés fondamentales, et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui sont de nature à établir l’examen particulier auquel s’est livré

de l’homme et des libertés fondamentales, et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui sont de nature à établir l’examen particulier auquel s’est livré

E..., préfet de police de Paris, s'est déclaré complètement étranger à l'affaire ; que M.

187 kilogrammes de résine de cannabis importés d'Espagne et destinés, semble-t-il, à l'Irlande ; que Noël X... a reconnu avoir importé ces stupéfiants en France et a prétendu agir en accord avec la police

des procédures fiscales et les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'il appartient à l'officier de police judiciaire

montant de 26 738 francs ; qu'il fait valoir que la photocopie de sa déclaration des revenus au titre de l'année 1993 et l'original de l'avis d'imposition lui ont été présentés par l'inspecteur de police

officiers de police judiciaire, le président du tribunal a méconnu les exigences de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'en désignant

un ou plusieurs officiers de police judiciaire, le président du Tribunal a méconnu les exigences de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu

Le 28 octobre 2022, vers 18 heures 15, les services de police ont été sollicités afin d'intervenir sur l'autoroute A6 à hauteur d'[Localité 1] (Val-de-Marne).