lieux loués et en déduisant l'absence de pouvoirs de direction et de contrôle de la société Salaisons Jacquemardes, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code Civil ; 2 / que le locataire

Y... ; qu'en retenant que la responsabilité encoure par le locataire sur le fondement de l'article 1732 du Code civil s'étendait aux dommages occasionnés à M.

P... de ses demandes au titre des loyers, des réparations locatives et des dommages intérêts, Aux motifs qu' « aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de payer

réclamées par les salariés, alors, selon le moyen, qu'un fonds de commerce donné en location-gérance ne saurait faire retour à son propriétaire du seul fait de la liquidation judiciaire de la société locataire-gérante

. ; que Mme X... a assigné le locataire, sa bailleresse et la société Axa assurances, assureur de cette dernière, en réparation de son préjudice ; que M.

La bailleresse a assigné le locataire en validation de ce congé, expulsion, et paiement d'une indemnité d'occupation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

propriétaire par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 devant être exercé de bonne foi, le bailleur, qui a délivré un congé justifié par sa décision de reprendre le logement, doit informer son locataire

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : iiii Attendu que Mme X..., locataire, qui a pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à

le véritable propriétaire ; 2 ) que les articles 549 et 550 du Code civil définissent le régime des restitutions entre le véritable propriétaire et le possesseur ; d'où il suit qu'en condamnant le locataire

antérieurement prévues dans un "contrat de collaboration" entre elle et la société Sedri, à savoir sous réserve de l'engagement de cette dernière de supporter les conséquences des défaillances du locataire

Y... se sont portés cautions ; que les 24 juillet et 2 août 1989, les époux A... ont assigné les locataires et les cautions pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 23

Denise n'auraient pas contracté s'ils avaient eu connaissance d'une activité concurrente dans le même périmètre d'exploitation, bien que le bailleur se fût réservé cette faculté au profit d'autres locataires

font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut donner congé à son locataire

Le 30 mars 2016, la bailleresse a signifié à la locataire un congé avec offre de renouvellement pour le 30 septembre 2016, puis l'a assignée en constatation du renouvellement du bail commercial.

Le sous-locataire a ouvert son magasin au public le 1er décembre 2012. 4. Il a subi un dégât des eaux dans la nuit du 19 au 20 décembre 2012. 5.

propriétaires, suggère aux locataires de s'adresser à lui, plutôt qu'à des agences, étant seul à régler le loyer d'avance à titre de garantie, offre un accueil du locataire pour assurer la remise des

en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés JLP Fidji et Habitat parisien, respectivement propriétaire et locataire

Le 18 janvier 2013, la bailleresse a notifié à la locataire une demande de révision du loyer indexé, au visa de l'article L. 145-39 du code de commerce, et sollicité la fixation du loyer à la valeur locative