demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en approuvant l'administrateur de ne pas avoir distingué le sort de la SCI, crédit preneur et propriétaire de l'immeuble à usage d'hôtel, de celui de la SA, exploitante

47 DU 15 JANVIER 1965, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT

X..., qui n'a eu aucune incidence sur le paiement des redevances, n'a pu faire concurrence à la société Paninou qui n'exploitait pas le fonds donné en location-gérance et n'en percevait pas les bénéfices

financière prévue par l'article 3, alinéa 2, 2°, de la loi précitée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2015, n° RG : 15/04014), que la société Agence Thierrypontaine (l'agence), exploitant

financière prévue par l'article 3, alinéa 2, 2°, de la loi précitée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2015, n° RG : 15/04006), que la société Agence Thierrypontaine (l'agence), exploitant

A..., propriétaire de locaux dont la gestion locative avait été confiée à l'agence, a déclaré une créance au passif de celle-ci au titre des loyers encaissés par elle en sa qualité de mandataire ; que

financière prévue par l'article 3, alinéa 2, 2°, de la loi précitée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2015, n° RG : 15/04018), que la société Agence Thierrypontaine (l'agence), exploitant

financière prévue par l'article 3, alinéa 2, 2°, de la loi précitée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2015, n° RG : 15/03986), que la société Agence Thierrypontaine (l'agence), exploitant

financière prévue par l'article 3, alinéa 2, 2°, de la loi précitée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2015, n° RG : 15/04023), que la société Agence Thierrypontaine (l'agence), exploitant

une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP B... - Y... étant désignée liquidateur ; que Mme A..., propriétaire de locaux dont la gestion locative

Société d'exploitation du Camping Californie plage la totalité des parts qu'ils détenaient dans la société Californie plage, nouvellement dénommée Soleil de Californie ; que les époux Y..., qui exploitaient

être aussi valablement faites au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1992), que la société nouvelle de l'imprimerie Meusienne, qui exploitait

des délais de paiement à la locataire.

pendant la durée de ces travaux ; qu'après la libération des lieux, le 10 juin 2011, la SCI Lilia a assigné Mme O... en paiement d'un arriéré de loyer et des réparations locatives ; que l'ex-locataire

rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Mariette X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                  , exploitante

abattement pour location, et en refusant de prendre en considération l'intérêt existant pour la propriétaire, de voir consacrer sa contestation du prétendu bail fondant les indemnités versées à l'exploitant

selon les droits qu'ils détenaient respectivement ..." ; Considérant que les époux X... exploitaient en Algérie deux propriétés agricoles sises à Rouiba et à Palestro en qualité de locataires et une propriété

Les sociétés Major Cheer Limited et Lamont financière, respectivement propriétaire et exploitante de la propriété saisie ont interjeté appel de cette décision.