[H] [T] le fonds de commerce et par contrat du 14 décembre 2000, M. [T] a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Wath, puis par contrat du 1er janvier 2004, à la société Sanana.

, de : - Dire et juger la demande recevable et bien fondée.

LE BELGE le fonds de commerce de café exploité dans une partie des locaux loués ; - qu'une expertise a été ordonnée le 6 décembre 2002 et que l'expert ayant signalé un danger d'effondrement des arrêtés

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière

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; que cette société a, l'année suivante, donné en location à la société SOPAT les locaux à usage commercial dans cet immeuble afin d'y exercer un commerce similaire à celui exercé par Mme X... ; que Mme

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Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

AYANT, A L'OCCASION DE LA CESSION, EN 1960, DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE ANONYME "BOUCHERIE X... " , REPRIS DANS SON PATRIMOINE PERSONNEL DEUX IMMEUBLES SIS A ...

Z... dans les locaux loués avant le 19 septembre 2003 (date de sa radiation du registre du commerce) et caractérisait l'existence d'une sous-location interdite constituant un motif grave et légitime de

, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que le bénéfice du statut des baux commerciaux est subordonné à l'exploitation, par le locataire, d'un fonds de commerce lui appartenant

mensuelle forfaitaire constituant le loyer du fonds de commerce ; que M.

droit de propriété et à la liberté du commerce et de l'industrie ; - l'immeuble est affecté à un usage mixte et la location de meublé en son entier est autorisée ; - la location saisonnière n'est pas

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Dans ses dernières écritures la SCI 2CMY fait valoir que la disparition du fonds de commerce rendait impossible une utilisation commerciale de l'immeuble, qu'elle a une activité civile et non commerciale

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Elle soutient que : - de janvier à juillet 2019, elle a déposé des annonces de location dans les commerces voisins ; - la vacance de ce bien résulte du coût du loyer, fixé à 1 700 euros par l'agence