rédaction antérieure à la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que cette loi est applicable à quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d'une personne pour proposer la vente, la location

Après le rejet de sa réclamation préalable, M.

[F] et déclare qu'en dépit de l'adaptation des tournées du salarié (« pas plus de 25% de clients à sacs »), celui-ci refuse de livrer les clients à sac et même certains clients pour lequel il faut seulement

Y... au cours de l'entretien préalable au licenciement, que cet entretien s'est tenu dans un restaurant-bar, parmi la clientèle, et que cet entretien était interrompu par les salutations et les conversations

Sur la résolution subséquente du contrat de location, il fait remarquer que : - le contrat de location est interdépendant du contrat de prestation de service signé avec la société Total Sécurité Protection

de ses clients.

", en application desquels elle concluait avec le client final un contrat de location prévoyant la mise à disposition de matériel bureautique et la maintenance de celui-ci, puis revendait à la société

Les clauses de renonciation étant d'interprétation stricte, la SA Sud Fer et la SA Albingia n'étant pas "clients" de la société Mediaco Location Services avec laquelle ils n'ont aucun lien contractuel,

[B] à charge pour ce dernier de les retransmettre aux clients.

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH- SCHEBACHER ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

à des clients ayant pour objectif de traverser vers la Corse, ce qui demande des équipements complémentaires.

L'augmentation du coût de la location des véhicules adaptés qui ne peut être répercutée a posteriori sur le client ( crédit bail, location), L'arrêt de divers contrats avec des institutionnels ou entreprise

volontairement très imparfaite du fonds de commerce lui imposant de reconquérir une clientèle et de développer à nouveau un site internet.

Les parties se sont accordées sur le versement du solde de la location soit 1 782 € et une indemnité 'compensatoire' de 1 500 € du fait du report de la date de la location par les preneurs.

avec la société Diac Location à la vente de 53 véhicules en dehors du périmètre géographique défini dans le contrat cadre, avait manqué à ses obligations contractuelles de sorte que la société Diac Location

de la location se trouve détruit, il y a lieu de constater la caducité rétroactive du contrat de location n° 23-BU1-163515.

Les intimés reconnaissent que la société USIROMA, faisant usage de l'ordinateur de la société CADNUM, a développé initialement sa clientèle au moyen de carnet d'adresses ou fichier clients de cette société

Depuis longtemps, je ne suis plus cliente personnellement d'Agco +.