CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 944 résultats pour « locaux à usage de parking »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

67ecc5cb955548e0aba48f72

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.

Source officielle

Page 23 sur 298

← PrécédentSuivant →
TA

Juge Unique 1

DTA_2303336_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Ce local, en bon état et bien aménagé, est entouré d'un très grand parking pouvant accueillir une cinquantaine de semi-remorques et leur tracteur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310064

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

et que la SCI Etoile Immobilière et ses ayants droit ne disposaient d'aucun droit privatif sur les parkings bordant le bâtiment A, ces derniers étant à usage de parkings visiteurs et, en conséquence, d'AVOIR

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3ad4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il précise également qu'ensuite, vous n'allez pas dans la prise de service mais que vous quittez l'entreprise en vous dirigeant directement du parking bus vers le parking du personnel, en portant le sac

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR LA LOI APPLICABLE AU PARKING [Localité 6] En vertu de l'article 2 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les dispositions de cette dite loi ont vocation à s'appliquer aux locations de locaux à usage

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402927_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le service, par une décision du 23 juin 2023, a évalué cet ensemble en isolant trois locaux distincts, à savoir un local identifié sous le n° 231-0688286 correspondant aux parties considérées exclusivement

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126981_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206826_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Gentilly a été modifié le 12 mars 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc5

Appel

26 février 2020

26 février 2020

La SCI AGATHE RETAIL a loué le local n°4 à usage commercial d'une SHON de 1354,50m² à la société JMS par acte authentique en date du 29 mai 2008 avec en sus la jouissance commune d'emplacements de parking

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300341

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

de garage, trente emplacements enterrés à usage de parking et quarante deux parking extérieurs constituant chacun un lot de copropriété qu'aucune disposition du règlement de copropriété n'interdit de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300656

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

à usage de boutique de restauration et de services divers et d'autre part à utiliser en jouissance commune avec les autres exploitants, les places de parking disponibles avec l'obligation pour SHELL de

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882ea8c21c0e53e790ebba

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102566_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du code général des impôts ".

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d763ea43407b91026a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il n’est donc pas établi que les parking sont impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2306363_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

à usage d'habitation a été supprimé et l'entrepôt a été divisé en deux locaux distincts, l'un affecté à Euromaster qui doit être évalué dans la catégorie ATE2 avec un coefficient de pondération de 1 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500716_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

illégale du parking perturbe l'utilisation normale de cet espace et la vie locale (accès au parking pour les riverains, marché) ; - La commune refuse de délivrer un titre d'occupation ou de signer une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02643

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

d'infractions au code de l'urbanisme pour avoir créé sept logements locatifs dans un bâtiment existant, en méconnaissance du plan d'occupation des sols, en raison du nombre insuffisant de places de parking

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319867251eeae4f1309d006

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

- L'absence de parking dédié ne doit pas avoir d'incidence sur la valeur locative : * la SA la Halle a pris les locaux à bail sans faire du parking une nécessité.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170871

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rigny-Ussé à sa demande de copie de documents relatifs au projet d'aménagement du parking

Source officielle
CA

2e chambre civile

65321ad59e4ea48318f5acc7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 10 mai 2013, la SCI LUCANE a donné en location à la société BDG un local à usage commercial dans un immeuble situé [Adresse 2].

Source officielle