AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
67ecc5cb955548e0aba48f72
1 avril 2025
1 avril 2025
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.
Source officiellePage 23 sur 298
Juge Unique 1
DTA_2303336_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ce local, en bon état et bien aménagé, est entouré d'un très grand parking pouvant accueillir une cinquantaine de semi-remorques et leur tracteur.
Source officielle