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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

et le renouvellement des dispositifs de comptage, que les compteurs n'appartiennent pas aux usagers mais aux collectivités locales ainsi qu'en dispose l'article L322-4 du code de l'énergie, que la directive

Source officielle

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CC

cr

61372574cd5801467741ddd2

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Michel, - LA SOCIETE PARIS CHEMICAL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui a condamné le premier, pour infractions

Source officielle
CC

comm

6137267fcd580146774260b0

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 février 2006), que la société Atlantica distribuait, depuis 1979, des véhicules de la marque Mitsubishi à Bayonne dans le cadre d'un contrat

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a708

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

S'agissant des locaux "Moulin de Canteret" situés sur le site de [Localité 6] , un contrôle de l'APAVE mené le 18 juillet 2008 a permis de constater la présence d'amiante, dans les dalles de sol et dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00097

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La salariée, dont le contrat de travail a été rompu après acceptation, le 26 janvier 2018, du contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, a saisi la juridiction prud'homale pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00983

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

que l'absence de mise à disposition du CSE de la société d'un local aménagé ne caractérisait pas un manquement de l'employeur sans constater qu'un cas de force majeure avait empêché ce dernier de satisfaire

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CC

comm

61372261cd580146773fc7af

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

à usage de boutique situé au rez-de-chaussée sous une terrasse, le contrat portant la clause que le locataire supporterait personnellement les réparations grosses et menues, en ce compris le clos et le

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CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1f1

Appel

30 janvier 2009

30 janvier 2009

Elle déclare qu'après avoir été autorisée par une ordonnance du Président du Tribunal de grande instance du 1er avril 2005, à faire procéder à un constat dans les locaux de la société DIGITEAC " afin de

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CC

comm

6137245dcd58014677414e56

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

que le montant des loyers versés était proportionné à l'importance de la surface des locaux mis à disposition, quand il lui incombait seulement de rechercher si des locaux de cette contenance n'excédaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300534

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

était la société Espace Coiffure, alors que le contrat de bail désignait de manière claire et dépourvue d'équivoque M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300284

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[Y] une promesse de vente des locaux loués. 3.

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CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86724

Appel

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet de la demande et à la condam-nation des sociétés intimées aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 NCPC

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe217

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 1992), que la société X..., locataire de locaux

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TJ

Service des référés

69762e69cdc6046d47ab70a7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[E] ; Un procès-verbal de constat du 2 novembre 2022 réalisé dans les bureaux « à gauche de la montée d’escalier » et rapportant l’existence d’infiltrations sur le coffrage à gauche des portes d’accès

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100177

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 27 décembre 2017, l'association a assigné la banque en annulation du contrat de prêt, remboursement de la somme prélevée sur le contrat de capitalisation, constat du caractère abusif de la clause relative

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CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2eb

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f30

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

Ensuite Maître X... expose que la SAS FAMY ne justifie pas de sa qualité de propriétaire du stock de concassé.

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CC

comm

613721c5cd580146773f7196

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

X... et la société Locam ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel acheté à la société Technorest ; que le preneur s'étant plaint auprès de la société Technorest du mauvais

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707702

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

demande de première instance : Considérant que l'augmentation considérable des communications téléphoniques enregistrées de février à août 1977 à partir de l'appareil de type taxiphone installé dans les locaux

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CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168791

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

soutient, d'une part, que le nombre d'enveloppes vides, de bulletins blancs ou de bulletins nuls porté sur les procès-verbaux de recensement des votes du premier tour de scrutin n'est pas conforme au comptage

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