n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos,

au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

FERIE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 10 DECEMBRE 1977 QUI A OUVERT AUX SALARIES DES DROITS NOUVEAUX DECLARES ACQUIS A CEUX-CI PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;

judiciaires aurait été habilité à cet effet ; - la décision du 3 juin 2020 méconnait les dispositions de l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et

disposition de cette chose, ne peut se prévaloir de clauses contractuelles à l'encontre des locataires ; que, par suite, le juge du fond a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 21 de la loi

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018.

Alain A tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2010 par laquelle la commune de Nouméa a refusé de faire suite au droit d'opposition prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

examinée par la commission, après occultation des mentions relatives aux candidatures formulées par des tiers, couvertes par le secret de leur vie privée, en application des II et III de l'article 6 de la loi

X... en vue de son agrément en qualité de garde particulier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 avril 1892 relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers ; Vu la loi

française de Shanghai contenus dans les archives publiques françaises ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 ; Vu le code des tribunaux