Ils soutiennent que : cette parcelle appartient au domaine public mais figure à tort à leurs noms en mairie ; la commune refuse sans raison de procéder à l’alignement de cette parcelle qui longe la

Au cours de cette enquête, sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer. ".

B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 95150 21 B0025 du 6 janvier 2022 par lequel le maire de commune de Chaussy a accordé à M.

-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage

-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage

En outre, l'article 9 de cette loi dispose que : " I. - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DES CANTONS D'ANNOT ET D'ENTREVAUX, - les conclusions de M.

Se prévalant cependant de son élection comme conseiller municipal de la commune d'[Localité 3] et de la protection accordée aux adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants, M.

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 visée ci-dessus, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération

Les mesures de police que le maire d'une commune édicte doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à leur finalité compte tenu, notamment, des nécessités de l'ordre public et des exigences de

C..., dont l'intervention d'emblée montre s'il en était besoin l'état d'esprit ; que dans son courrier du 23 mai 2016 produit par MM. B... X..., I...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIGNE, représentée par son maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ANDRE (Alpes-Maritimes

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES

maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de Mme Marie-Hélène A, a, d'une part, prononcé

l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire de cette commune peut s'opposer au transfert de ce pouvoir.

(14390), représentée par son maire ; la COMMUNE DE CABOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2009 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif