A la date de la concession de sa pension de retraite, il n'a pas pu bénéficier de la majoration de pension accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants, son dernier enfant D n'ayant pas atteint

le montant de leur pension, augmenté éventuellement de la majoration de pension pour enfants et de l'indemnité temporaire de résidence, une minoration dont le taux est fixé par voie de délibération.

Ce taux n'étant toutefois pas suffisant pour ouvrir droit à majoration de pension, le recours de M. B a été rejeté par une décision du 26 mai 2021.

, d'autre part, de la majoration de pension accordée aux agents ayant élevé au moins trois enfants prévue par l'article 23 du même règlement ; que, par une décision du 25 octobre 2007, le chef du service

A B, né en 1913, engagé dans l'armée de terre le 1er octobre 1937 et radié des contrôles le 25 juin 1946, titulaire d'une pension militaire d'invalidité assortie de majorations pour ses enfants mineurs

Cette interdiction ne s'applique pas à la majoration de pension prévue à l'article L. 18 " ; que l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale dispose : " Lorsqu'un même enfant ouvre droit aux prestations

sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ils ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension () ".

Aux termes de l'article Lp 232-5 du code des pensions de retraites des fonctionnaires : " Les pensionnés relevant du présent régime supportent sur le montant de leur pension, augmenté éventuellement de

énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 que les intéressées ont élevés dans les conditions prévues au paragraphe III dudit article (...) ; qu'aux termes de l'article L. 18 du même code : I - Une majoration

Elle fait valoir que : - la cour étant incompétente pour connaître de la demande de révision du montant de la majoration de pension accordée au fonctionnaire handicapé, en application de l'article R.

pensions ; - la majoration pour enfant prévue à l'article L 18 du code des pensions et à l'article 24 du décret n° 2003-1306 en cause est un élément qui concourt au calcul de la pension, et non un accessoire

Il résulte de l'instruction que l'administration a admis, dans le cadre de la réponse aux observations du contribuable du 18 décembre 2018, le bénéfice de la majoration des pensions alimentaires versées

A devant le tribunal départemental des pensions du Nord et la cour régionale des pensions de Douai ; 8.

Il soutient que : - alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la pension est définitivement acquise et ne peut être supprimée

Aux termes de l’article L. 124-18 de ce code : « Les règles applicables aux pensions militaires d’invalidité en matière d’évaluation des infirmités, de calcul des pensions, de majoration des pensions pour

d'invalidité de 3e catégorie avec assistance d'une tierce personne, Michèle X... depuis le 1er octobre 1976 et son conjoint depuis le 1er février 1989 ; que ces pensions étaient servies, pour l'épouse

et les productions, qu'après avoir saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester la suppression, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, de la majoration

Vu l'assignation de la CPAM du Var notifiée à personne habilitée le 29 août 2008 à la requête de M. Louis X.... Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 janvier 2009.

A ETE MAJOREE DE CET AVANTAGE, DU 15 JUIN 1970 AU 31 MARS 1972 ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X...

de sa pension de retraite : I.