secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l’intégralité du dossier médical de son enfant

chez Mme D que la requérante produit au dossier de l'instance les carnets de santé, les certificats de scolarités, les attestations de responsabilité civile et scolaire et l'attestation d'assurance maladie

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er août 1993 par Mme Y... en qualité de garde d'enfants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

à l'hôpital, alors que l'état de l'enfant n'avait pas empiré dans les moments qui ont précédé son départ et qu'une présence médicale dans l'ambulance ne s'imposait pas d'évidence, n'est pas constitutif

soutient que l'erreur quant au pays de naissance démontre le peu d'examen de sa situation, que lui et sa femme ont dû fuir leur pays en raison de violences de de leur famille, que cette dernière est malade

En dépit des manoeuvres de réanimation entreprises, le décès de l'enfant a été constaté. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie

(Nord), 4°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille dont le siège social est ...

La psychiatrie traite les malades comme de petits enfants. Il faut faire confiance à l'homme. Il creuse mais c'est pour s'élever vers le haut ensuite. L'affaire a été mise en délibéré.

(CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [...]                                    , défenderesse à la cassation ; La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a formé un pourvoi incident éventuel

place de l'Hôpital, [...], contre l'arrêt RG : 13/04971 rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

le siège est [...], contre l'arrêt n° RG : 13/04972 rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

le siège est [...], contre l'arrêt n° RG : 13/04968 rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

Le même supplément s'applique lorsque le foyer comporte d'autres personnes à charge que des enfants. ».

dont le siège est [...], contre l'arrêt RG : 13/04969 rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Marcel X..., employé de la société Everite du 26 septembre 1955 au 22 février 1974, ayant été reconnu atteint d'une maladie

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie

E...démontre qu'il n'existait pas de possibilité pour son enfant L...

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie