exacte de sa garantie, que cette exclusion était « classique » dans les contrats d'assurance de responsabilité civile, puisqu'elle concerne l'objet même de la prestation réalisée par l'assuré et les malfaçons

, en date du 27 avril 2015, n'avait été signé que par le locataire de l'appartement, en l'absence de la propriétaire qui seule était partie au contrat passé avec la société et qui, compte tenu des malfaçons

30 novembre 2015, l'expert judiciaire Monsieur [J] avait conclu que les menuiseries posées par la société Clead comportaient des joints de vitrage écrasés de manière irrégulière et que cette malfaçon

des murs existants conservés en l'état...", le juge aurait dû en déduire que, bien que chargée du lot gros oeuvre, la société Bouygues ne pouvait être présumée responsable sur un tel fondement des malfaçons

une provision sur des créances douteuses dont le compte entre les parties n'a pas été établi et nécessite des expertises en raison des moins-values, des pénalités de retard et des réfactions pour malfaçons

incombe à l'architecte, ne lui impose pas une présence constante sur le chantier et ne se substitue pas à celle que l'entrepreneur doit exercer sur son personnel ; qu'en ne recherchant pas si les malfaçons

que cette interruption produit effet non seulement pour les dégâts signalés à l'origine, mais également pour ceux qui, même survenus après l'expiration du délai, ne constituent que l'aggravation des malfaçons

dues par l'OPHLM à titre de solde du prix des travaux; Attendu que la BPC fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement des sommes cautionnées, au titre des travaux non terminés et des malfaçons

d'ouvrage ni celle d'acquéreur, sans rechercher si le constructeur n'a pas commis de faute délictuelle à leur égard ; que la cour d'appel aurait dû rechercher si, en livrant un local présentant des malfaçons

signifiées par les parties ; que, dans des conclusions signifiées le 10 septembre 1998, la SCEA Les Coteaux de Gallician faisait valoir qu'elle n'avait pas été indemnisée de son préjudice consécutif aux malfaçons

sa décision de base légale au regard de l'article 1291 du Code civil ; 4 / que la société Miraglia faisait valoir que sa créance sur la société Joubert, constituée de pénalités de retard et de malfaçons

[Y] la charge de prouver que les travaux confiés par la SCI du Château d'eau à des tiers ne correspondaient pas à la reprise de ses malfaçons, quand il appartenait au maître d'ouvrage d'établir son préjudice

premier président d'une cour d'appel (Nancy, 25 juin 1990) et les productions, que la société Sogiblor, ès qualités de syndic de la copropriété du Clos de Médreville, ayant assigné en réparation de malfaçons

Y..., des travaux de marbrerie ; que ce dernier les a assignés en paiement ; que, se prévalant de malfaçons, ils ont obtenu en référé la désignation d'un expert, puis ont assigné les deux entreprises en

juillet 2023, Madame [O] [V] a sollicité la convocation de [Localité 3] HABITAT OPH devant le juge des contentieux de la protection, aux fins d’obtenir une aide juridique pour résoudre des problèmes de malfaçons

Y... des travaux de rénovation de sa maison d'habitation ; que, se plaignant de malfaçons, elle a, après expertise, assigné M.

copropriétaires, confié des travaux de ravalement, de confortement et de réhabilitation de façades à la Société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation (la société SMBR) ; que, se plaignant de malfaçons

menuiseries extérieures - stores - porte de garage » à la société STAM, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société MMA IARD (la MMA) ; que, se plaignant de travaux inachevés et de malfaçons