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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
677842dce5fcd6312332fdcd
3 janvier 2025
3 janvier 2025
référés du tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 484 et suivants, 834 et suivants du code de procédure civile, de : Constater la résolution judiciaire du marché
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301534
17 décembre 2013
17 décembre 2013
société Milan la somme de 19 456,20 euros outre celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Mariette, qui a réglé la prestation de la société Milan au-delà du marché
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb2d
3 septembre 2008
3 septembre 2008
EXPOSE DU LITIGE Dans le courant de l'année 2003, agissant en exécution d'un marché conclu en vue de l'édification d'une plate forme de stockage de la société System U sur la commune de Prahec, la
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007989434
11 mai 1998
11 mai 1998
moratoires sur le montant des pénalités qui leur ont été retenues et la somme de 15 527 270,12 F avec intérêts de droit et capitalisation en réparation du préjudice subi du fait du bouleversement du marché
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61632b3b81886c8c1bac97e9
6 avril 2011
6 avril 2011
dommages et intérêts, outre 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Considérant que la société URBAINE DE TRAVAUX s'était vue confier, avec un groupement d'entreprises, un marché
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00764
3 juillet 2012
3 juillet 2012
payer la somme de 62.717,85 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE le 28 juin 2008, le payeur départemental de la Vienne a opéré, au profit de la société HSBC France, en règlement d'un marché
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02779_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
contradictoire ; - le contrat d'occupation précaire qui l'a liée à la commune ne prévoyait pas de facturation du gaz ; - il n'est pas possible d'isoler la créance en cause du décompte général définitif du marché
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43054
17 avril 1984
17 avril 1984
ELLE AU MEME TITRE QUE CONTRE LA SCI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LA SOTEA (ET NON SOTA)AVAIT SIGNE LE MARCHE
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'BTP BAN QUE'c/S.E
6349005363d497adffda429a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que la Sa BTP Banque établit que la Sas Schanus lui a cédé des créances correspondant à l'exécution de travaux d'un marché de construction réalisé
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
A.S. BUSINESS INVEST, S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
677f67b28c38f76f783033bf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
. *** EXPOSE DU LITIGE : Le 18 mai 2021, la société Business Invest a conclu un marché de construction d'un bâtiment industriel de type ICPE 1510 situé [Adresse 2] à [Localité 6], avec la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105172_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Bretagne la somme de 1 264 342,77 euros au titre du règlement du solde du lot n°1 du marché de construction d’une piscine située sur le territoire de la commune de Châteaulin et d’assortir les sommes
Source officielleChambre Premier Président
Portalis DBVQ-V-B7H-FKYK-16 SARL ESTIENNE CONSTRUCTIONc/SA PARTNER ENGINEERING
64e84492e90364d9695a7b86
23 août 2023
23 août 2023
attire par ailleurs l'attention du premier président de la cour d'appel sur ses grosses problématiques de trésorerie notamment liées d'une part à l'existence d'importants impayés dans le cadre d'un marché
Source officiellecomm
613722c1cd580146774010cc
21 janvier 1997
21 janvier 1997
elle a remboursé le prix payé; qu'un "protocole d'accord" signé le 1er juillet 1992 entre la société Promaffine et la société Campenon Bernard Sud a prévu que celle-ci réaliserait les travaux de construction
Source officielle2ème Chambre civile
668c3e99894f7f4d2e0eb17a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Plusieurs marchés ont été régularisés à cette occasion : Un marché de travaux portant sur le lot « revêtement sols extérieurs », pour un montant de 260 000 euros hors taxes, le 18 avril 2017 ; Deux marchés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205028_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
), le rectorat de Mayotte a lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public divisé en 41 lots portant sur la construction du lycée des métiers du bâtiment de Longoni.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
2014, le vice-recteur d'académie de Mayotte, représentant le ministre de l'éducation nationale, pouvoir adjudicateur, a publié un avis d'appel public à la concurrence concernant les différents lots du marché
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00033_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Beauvaisis à lui verser la somme de 733 628,04 euros hors taxes qu'elle estimait lui être due au titre de l'exécution du lot n° 5 " Chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage, plomberie " du marché
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212572_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Par un marché notifié le 15 janvier 2018, la Roche-sur-Yon Agglomération a confié à la société Variopool les travaux du lot n° 20 - Couvertures thermiques intérieures du marché de construction et restructuration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009563_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
société MC BAT, représentée par Me Boucher, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte à lui verser la somme de 28 084,53 euros au titre du solde du marché
Source officielle2ème chambre
DTA_2003092_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
l'office de l'habitat Grand Avignon résidences a confié à un groupement conjoint et solidaire de cinq sociétés, dont la société Batyss Architecture Urbanisme AMO était mandataire, la maîtrise d'œuvre d'un marché
Source officiellePage 23 sur 1574