En l'absence de réponse du président de la Collectivité territoriale de Guyane à la date de sa séance, la commission rappelle sa position constante selon laquelle une fois signés, les marchés publics et

décret attaqué et relatif à la participation financière de l'Etat à la réalisation des travaux de la section Bayonne-Orthez Ouest de l'autoroute A 64 méconnaîtrait les articles 78 et 105 du code des marchés

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Nancy, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

ANGEVIN ; 3) l'offre de cette société ; 4) les pièces justifiant le respect des modalités prévues à l'article 46 du code des marchés publics ; 5) l'ensemble des pièces se rapportant à la négociation menée

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Agence de l'eau de Paris à sa demande de communication des pièces suivantes concernant le marché

relative à des pratiques relevées lors des marchés publics conclus par la ville de Volvic et le conseil général du Puy-de-Dôme, à l'occasion de la construction d'un complexe polyvalent et de l'hôtel du

. - Créance litigieuse sur l'Etat au titre d'un marché public.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

La commission estime, toutefois, que la demande étant présentée par la Régie en sa qualité de candidat évincé d’un marché public, la Régie peut se prévaloir comme les autres candidats des dispositions

Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Epinay-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

l'ordre de service formant bon de commande relatif à des travaux de réhabilitation de l'assainissement non collectif réalisé par la société X dans le logement de son fils, Monsieur X, dans le cadre d'un marché

Après avoir pris connaissance de la réponse du Président du conseil départemental de l'Eure à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents

Elle rappelle par ailleurs sa position constante selon laquelle une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué

public, déclaré sans suite par un avis publié le 1er février 2016, portant sur des prestations de blanchissage, d'autre part, le marché public portant sur les mêmes prestations, ayant fait l'objet d'un

Pour déclarer Mme [F] coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et M.

du Madon à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des offres de prix détaillées des entreprises attributaires des lots 3A et 4A concernant le marché

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations