000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon servile de la marque dont elle est titulaire > 5000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'utilisation contrefaisante

, de la retenue de 6 042 pantalons de sport modèles adultes et enfants paraissant imiter les marques sus-visées, et après avoir obtenu les informations sur la provenance et la destination de ces marchandises

." ; Considérant qu'elle communique également une "attestation" de Maître X..., Avocat, certifiant que : "il résulte des documents dont les originaux m'ont été communiqués que les marchandises suivantes

Il relève en outre la disparition de marchandise. Par ailleurs, M. [M] soutient que MM.

privée susceptible de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables ; / e) la capture d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport collectifs ou de marchandises

explique qu'elle : - n'a pas bénéficié du budget d'enseigne et a dû faire elle-même des dépenses pour l'exploitation de son commerce ; - a très vite, dès fin avril 2010, cessé de commander des marchandises

la décision en date du 16 DÉCEMBRE 2020 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX RG numéro : 18/01094 EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 5 octobre 2010, la SARL SOLANA, marchand

indirectement, par toute personne physique ou morale interposée, ainsi que d'importer sous tout régime douanier, de réexporter, de détenir sans motif légitime, d'offrir à la vente ou de vendre des marchandises

sans autorisation en violation des dispositions réglementaires, les 15 juillet 2015, 22 mai 2016 et 19 août 2017, exécution d'un travail dissimulé, le 21 juillet 2015, production industrielle de marchandise

tribunal judiciaire de Nanterre par un jugement du 28 mars 2025 à un an d’emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d’amende pour des faits de vente ou mise en vente et détention, en bande organisée, de marchandise

reliés, il est habituel de réaliser une quantité légèrement supérieure à la quantité commandée ; Qu'en toute hypothèse, aucun élément de la procédure ne vient accréditer le grief d'exploitation contrefaisante

FAITS ET PROCÉDURE La SNC COMPAGNIE FONCIÈRE ALPHA dont le siège est à Paris exerce une activité de marchand de biens.

Produits, négociait, validait ou commentait et dont elle soulignait le caractère impératif - et de l'intervention de la filiale dans l'achat des matières premières et la vente des produits finis, contredisant

; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques" ; - en classe 39 : "Transport ; emballage et entreposage de marchandises

publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques' ; en classe39 : 'Transport ; emballage et entreposage de marchandises

Il résulte du procès-verbal de constat d'huissier du 21 mai 2019 que la société Geib France (ci-après désignée Geib), ayant une activité de marchands de biens, assistance et conseil à la maîtrise d'ouvrage

présente affaire d'un arrêt du 12 juillet 2012 concernant le moteur de recherche d'images de Google Inc. par lequel la Cour de cassation dit que pour empêcher toute nouvelle mise en ligne de l'image contrefaisante

. *** EXPOSE DU LITIGE La société le Grand Canal créée le 1er novembre 2010, exerce une activité de marchand de biens et de promotion