X... le droit d'opposer à la société SFF la compensation entre la créance née, au profit de la société Boeres, créancier subrogeant, à l'occasion de la livraison des marchandises, et la créance née, au

A SES CLIENTS ANGLAIS ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LADITE SOCIETE GERAVIA EN REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR ELLE EXPOSES POUR LE RAPATRIEMENT DE CES MARCHANDISES, ALORS, SELON LE POURVOI

QUI SONT EN SA POSSESSION QUE POUR GARANTIR LES DEBOURS PAR LUI FAITS A L'OCCASION D'OPERATIONS DE TRANSPORT RELATIVES A CES MARCHANDISES, D'AUTRE PART, QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LORSQU'IL

prédéterminé et non renouvelable " ; que, s'agissant, en outre, de marchandises neuves, d'une vente à caractère occasionnel ou exceptionnel annoncée comme telle, accompagnée de publicité de presse portant

de 23. 693 euros, condamné solidairement Pierre Y..., Caroline X... et la SARL COMPTOIR BORDELAIS BIJOU D'OCCASION à une amende douanière de 590 euros au titre des marchandises saisies,7. 900 euros

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, Y..., coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles du véhicule d'occasion

, IL REVENDIT CETTE MARCHANDISE A L'UN DE SES CLIENTS ; QUE X...

des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite après avoir dit que le passage contenant l'intertitre " marchand

loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Ricard a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées par la loi du 19 janvier 1983 qu'elle avait payées à l'occasion

par le dépotage, la neutralisation et le reconditionnement du produit et non des dommages subis par les marchandises, la cour d'appel a pu estimer que les dispositions de la Convention internationale

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 avril 1995 qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage

Le commissionnaire d'avaries a dans son rapport du 5 décembre 2013, conclu que les dommages occasionnés à la marchandise litigieuse devant voyager à une température de conservation donnée, provenaient

que, cependant, une fête foraine doit s'entendre d'une fête publique, tenue pour une durée limitée dans le temps, sur des places ou des rues, comportant de nombreuses attractions, organisée par des marchands

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juin 2002), que suivant connaissements émis entre le 28 novembre et le 9 décembre 1998, la société X... a pris en charge des marchandises

Wilhelmus, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration de marchandises

contrat ne prend pas fin lorsque les marchandises arrivent à destination mais uniquement à la livraison de la marchandise, soit après les opérations de déchargement.

Attendu que les sociétés Molnlycke et Zurich font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires alors, selon le moyen, que les droits et obligations transférés au cessionnaire à l'occasion

CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN COMMERCANT SPECIALISE DANS L'ACHAT DE LIVRES D'OCCASION

Selon l'article L. 7123-2 du code du travail, est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1°

, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 1986), que, alors qu'agissant en qualité de commissionnaire en douane agréé, elle avait, à l'occasion