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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10461
25 mai 2022
; qu'en retenant une « légèreté » de l'entreprise dans la transmission de la convocation chez le médecin à sa salariée et dans l'organisation d'une contre visite médicale, sans préciser en quoi ces dysfonctionnements
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00510
22 mai 2024
A la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident domestique survenu le 4 novembre 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, dont l'avis précisait que l'état
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00980
22 octobre 2025
le médecin du travail de ce que le poste de vendeur, dans lequel le médecin du travail avait envisagé le reclassement à deux reprises, allait être proposé au salarié, ne permettait pas, en l'absence de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00369
24 mars 2021
la formulation d'un avis d'inaptitude ; qu'il en résulte que, lorsque le médecin du travail constate que l'état de santé du salarié ne lui permet plus de travailler de nuit, cependant que le salarié occupait
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13 mars 1991
physique non contesté invoqué par les employeurs, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 etL. 122-14-2 du code du travail, alors, en outre que l'inaptitude physique constatée par le médecin
CTX PROTECTION SOCIALE
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7 octobre 2024
ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 7 octobre 2024 Florence AUGIER, présidente Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Lila IDBIHI, assesseur collège salarié
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01964
20 novembre 2013
de leur formation, les salariés ont obtenu le 17 décembre 2007 la capacité en médecine de santé au travail ; qu'ils ont démissionné le 27 février 2008 après avoir conclu un contrat de travail, à effet
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12 janvier 2026
Elle précise que des soins post-consolidation ont été pris en charge à 100% selon un protocole de soins établi par le médecin du salarié en vue d'une stabilisation de son état de santé.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01204
16 novembre 2022
Il résulte du premier de ces textes que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4,
3e chambre sociale
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2 août 2023
Un certificat médical faisant état d'une maladie professionnelle a été établi le 17 mars 2015 par le médecin traitant du salarié.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00107
8 février 2023
A l'issue d'une visite de reprise du 6 février 2017, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste en un seul examen et précisé que son reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00003
10 janvier 2024
Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 mai 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste lors d'un examen médical du 2 juillet 2020 par le médecin du travail, lequel a estimé que son
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447161.20211018
18 octobre 2021
Sont désormais placés à leur demande en position d'activité partielle au titre de ces dispositions, sur présentation d'un certificat établi par un médecin, les salariés répondant à deux critères cumulatifs
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00140
12 février 2025
l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00727
3 juillet 2024
En arrêt de travail pour maladie à compter du 7 septembre 2021, la salariée a été déclarée inapte à son poste lors de la visite de reprise du 4 avril 2022, l'avis du médecin du travail précisant que «
17e Chambre
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15 octobre 2013
Le médecin du travail, à l'occasion d'une nouvelle visite de reprise datée du 28 juin 2010, déclarait le salarié inapte à ce poste de nettoyage, mais apte à un poste dont l'amplitude de travail n'excède
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00349
2 avril 2025
La salariée, reconnue travailleuse handicapée par la maison départementale des personnes handicapées du Nord depuis le 16 janvier 2018, a bénéficié de deux visites par le médecin du travail les 12 décembre
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488376.20240705
5 juillet 2024
déontologiques rappelées à l'article R. 4235-3 du code de la santé publique ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits, en ce qu'elle retient que l'envoi de trois lettres au médecin
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00550
11 mai 2022
victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, ''le médecin du travail formule des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00111
26 janvier 2022
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des
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