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44 995 résultats pour « medecin salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10461

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

; qu'en retenant une « légèreté » de l'entreprise dans la transmission de la convocation chez le médecin à sa salariée et dans l'organisation d'une contre visite médicale, sans préciser en quoi ces dysfonctionnements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00510

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

A la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident domestique survenu le 4 novembre 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, dont l'avis précisait que l'état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00980

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

le médecin du travail de ce que le poste de vendeur, dans lequel le médecin du travail avait envisagé le reclassement à deux reprises, allait être proposé au salarié, ne permettait pas, en l'absence de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00369

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

la formulation d'un avis d'inaptitude ; qu'il en résulte que, lorsque le médecin du travail constate que l'état de santé du salarié ne lui permet plus de travailler de nuit, cependant que le salarié occupait

Source officielle
CC

soc

6137217bcd580146773f41fc

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

physique non contesté invoqué par les employeurs, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1 etL. 122-14-2 du code du travail, alors, en outre que l'inaptitude physique constatée par le médecin

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242f8d5cd4a875909238

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 7 octobre 2024 Florence AUGIER, présidente Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Lila IDBIHI, assesseur collège salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01964

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

de leur formation, les salariés ont obtenu le 17 décembre 2007 la capacité en médecine de santé au travail ; qu'ils ont démissionné le 27 février 2008 après avoir conclu un contrat de travail, à effet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a1717fcdc6046d47e7d1f8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle précise que des soins post-consolidation ont été pris en charge à 100% selon un protocole de soins établi par le médecin du salarié en vue d'une stabilisation de son état de santé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01204

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il résulte du premier de ces textes que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4,

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64eedcafbb2c32d969d352d6

Appel

2 août 2023

2 août 2023

Un certificat médical faisant état d'une maladie professionnelle a été établi le 17 mars 2015 par le médecin traitant du salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00107

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

A l'issue d'une visite de reprise du 6 février 2017, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste en un seul examen et précisé que son reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00003

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 mai 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste lors d'un examen médical du 2 juillet 2020 par le médecin du travail, lequel a estimé que son

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447161.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

Sont désormais placés à leur demande en position d'activité partielle au titre de ces dispositions, sur présentation d'un certificat établi par un médecin, les salariés répondant à deux critères cumulatifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00140

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00727

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En arrêt de travail pour maladie à compter du 7 septembre 2021, la salariée a été déclarée inapte à son poste lors de la visite de reprise du 4 avril 2022, l'avis du médecin du travail précisant que «

Source officielle
CA

17e Chambre

61626b86e62f7c490f224e43

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Le médecin du travail, à l'occasion d'une nouvelle visite de reprise datée du 28 juin 2010, déclarait le salarié inapte à ce poste de nettoyage, mais apte à un poste dont l'amplitude de travail n'excède

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00349

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

La salariée, reconnue travailleuse handicapée par la maison départementale des personnes handicapées du Nord depuis le 16 janvier 2018, a bénéficié de deux visites par le médecin du travail les 12 décembre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488376.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

déontologiques rappelées à l'article R. 4235-3 du code de la santé publique ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits, en ce qu'elle retient que l'envoi de trois lettres au médecin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00550

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, ''le médecin du travail formule des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00111

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des

Source officielle

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