CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940bc9ba5988459c3da54
2 avril 1965
NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET EXIGE PAR L'ARTICLE SUSVISE DANS LE CAS D'UNE EXPROPRIATION POURSUIVIE PAR UNE COMMUNE ET DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT
607940bd9ba5988459c3db05
1962, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEUVIC D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE FAIT PAS MENTION
607940bf9ba5988459c3ddb1
22 octobre 1965
OCTOBRE 1963 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE D'ETAMPES D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT PAS MENTION
607940c09ba5988459c3ded8
12 novembre 1965
MAURICE ET AUX CONSORTS Y..., NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT
607940c29ba5988459c3e066
11 mars 1966
NE FAIT PAS MENTION DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION
607940c29ba5988459c3e0ce
28 avril 1966
L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LILLE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A DAME X..., NE FAIT PAS MENTION
607940c49ba5988459c3e375
12 juillet 1966
NE FAIT PAS MENTION DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE LA PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 18 DU DECRET
607940c59ba5988459c3e488
11 juillet 1966
LA VILLE DU MANS, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ROYAL-CINEMA " REPRESENTEE PAR M X...,2, RUE AUVRAY LE MANS, NE FAIT PAS MENTION
607940c59ba5988459c3e4a4
14 octobre 1966
NE CONTIENT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS
607940c79ba5988459c3e643
2 décembre 1966
CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE "L'OFFICE MUNICIPAL" DE LEVALLOIS-PERRET, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JAULLOIS NE FAIT PAS MENTION
cr
6079a84c9ba5988459c4c6eb
26 avril 1989
sans fondement dès lors qu'en énonçant dans l'ordonnance attaquée que celle-ci a été rendue après avis du président de la Commission susvisée conformément à l'alinéa 3 de l'article 3 précité, cette mention
607940fb9ba5988459c3fdd7
23 novembre 1971
LAQUELLE L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969, N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES, DONT LA MENTION
607940ef9ba5988459c3faaa
26 février 1971
1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES INTERESSES SONT TENUS DE FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES, DONT LA MENTION
civ1
6079436e9ba5988459c423fb
15 juin 1977
PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SUR UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES SANS QUE LE DOSSIER EUT ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE
607940c29ba5988459c3e0cb
JEAN, NE FAIT MENTION NI DE LA DATE ET DU LIEU DE NAISSANCE DE L'EXPROPRIE NI DE SA PROFESSION, MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, APPLICABLE EN L'ESPECE, EN VERTU DES ARTICLES
607940bd9ba5988459c3db22
11 juin 1965
NE FAIT MENTION NI DE L'INSERTION DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LADITE ENQUETE PARCELLAIRE
607940c19ba5988459c3df38
NE FAIT PAS MENTION DU VISA DU PLAN PARCELLAIRE DONT LE DEPOT EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA
607940c49ba5988459c3e33d
3 juin 1966
OCTOBRE 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRAY D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A DAME X..., NEE Y..., NE FAIT MENTION
607940c49ba5988459c3e342
6 mai 1966
PAUL, NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NI NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR NIDE L'AVIS DU SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT
607940c69ba5988459c3e4e1
4 novembre 1966
OCTOBRE 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAP, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT MENTION
Page 23 sur 20974