personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. () ".

personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire () ". 3.

détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire () ".

personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. () ".

personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. (…) ».

7 octobre, il a contesté le bien-fondé de cette sanction en demandant la réunion du conseil de discipline, ce qui a conduit l'employeur à lui notifier par lettre du 17 octobr e la suspension de la mesure

de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire ".

ne saurait priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure

Il en résulte que la décision de ne pas renouveler ce contrat n’est pas, sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire, au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions

l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la communication au salarié de l'avis rendu par l'organisme qui doit être consulté, en vertu d'une disposition conventionnelle, sur la mesure

territoires de l’Ain à compter du 15 novembre 2022 par un arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 31 octobre 2022, a signé, au nom de la préfète de l’Ain, la mesure

texte et d'une méconnaissance des règles de preuve ; Mais attendu, d'abord, qu'il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures

sieur X... a, comme il le soutient, prévenu oralement de son départ le "conducteur de travaux", il est constant qu'il n'a ni sollicité ni obtenu une autorisation d'absence ; que ce fait justifie la mesure

LITIGE : "LE PREFET ARRETE ET TIENT A JOUR LA LISTE DES LABORATOIRES EN EXERCICE DANS SON DEPARTEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS D'UNE PART QU'IL APPARTIENT AU PREFET, INDEPENDAMMENT DES MESURES

L'ARTICLE 68-I DU DECRET N. 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES : "L'AGENT RAYE DES CADRES PAR MESURE

." ; qu'en outre, aux termes de l'article 18 du décret précité, l'indemnité visée à l'article 12 de celui-ci est également exigible lors de l'exclusion par mesure disciplinaire des fonctionnaires intéressés

restrictive venant en limiter la portée ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé le texte susvisé ; 3° qu'en matière civile seuls les textes de procédure ou relatifs aux mesures

RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI SE BORNAIT A CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT DU SALARIE N'ETANT PAS TENU D'OBSERVER LES FORMES PREVUES POUR LE CAS DE CONGEDIEMENT PAR MESURE