Lorsqu'un tel droit est accordé, la période d'exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans.

Article D617-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 36

Code rural (nouveau)

Les données à caractère personnel du système d'information sont conservées pendant dix ans à compter de la fin de la période de certification.

Article R123-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Code de la sécurité sociale

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, ayant travaillé au moins un an dans l'organisme à la date du scrutin.

Article R174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 22

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Pour être nommé chevalier, il faut justifier de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués.

Article L100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Code électoral

Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.

Article 222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76

Code pénal

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article R723-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

Code de la sécurité intérieure

L'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit : - à soixante-douze ans pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires ; - à soixante-dix ans pour les infirmiers, les psychothérapeutes et les experts

Article 86

—

l'âge de treize ans à la date du prononcé de la peine ; 2° Il résidait régulièrement en France depuis plus de vingt ans à la date du prononcé de la peine ; 3° Il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de la peine

Article 222-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26

Code pénal

Lorsque les faits sont accompagnés d'au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l'article 222-12, les peines prévues au 2° du présent I sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende. II.

Article 227-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

Code pénal

Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle,

Article R3322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 05

Code de la santé publique

Sont considérées comme traditionnelles, au sens de l'article L. 3322-9, d'une part, les fêtes et, d'autre part, les foires consacrées aux produits traditionnels, dont l'organisation est intervenue au moins une fois tous les deux ans, durant au moins dix

Article 1

—

I. - Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires

Article R178-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

Code de la sécurité sociale

La première part, mentionnée au 1° du I de l'article L. 223-11, du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 fait l'objet d'acomptes mensuels versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant.

Article Annexe I

—

CATÉGORIE ÉQUIVALENCE Bovins (taureaux, vaches et autres bovins) de plus de 2 ans 1 Bovins entre 6 mois et 2 ans 0,6 Ovins et caprins (mâles et femelles) de plus de 1 an ou femelle ayant déjà mis bas 0,15 Équidés de plus de 6 mois

Article 15

—

Le titre d'ancien médecin spécialiste, biologiste, pharmacien de C.L.C.C. ne peut être porté qu'après dix ans de fonctions.

Article 17-1

—

Les élèves fonctionnaires stagiaires sont tenus d'exercer une activité professionnelle durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école :

LEGIARTI000051488038

—

Il ne sera accordé aucune indemnité pour les dix[iè]mes insolites, dont les propriétaires ne justifieront pas d'une possession de quarante ans.

Article 32

—

Les élèves signent un engagement à servir, à compter de leur nomination, pendant dix ans au moins dans un corps mentionné à l'article 1er.

Article 36

—

Le travail de nuit est interdit pour les jeunes salariés de l'un ou l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans.

Article 17

—

Les élèves fonctionnaires stagiaires sont tenus d'exercer une activité professionnelle durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école :

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