JUGEMENT : prononcé le 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Jean-Pierre LALLEMANT qui a signé la minute avec

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société

était stipulé une rémunération au profit de l'affactureur, lequel supportait le risque de non-paiement si celui-ci n'était pas dû à une défaillance de l'adhérent ; que la société Inter best a été mise

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Imad, accusé d'homicide volontaire, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 octobre 1998, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

, la cour d'appel a violé la disposition précitée. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2°, L. 221-5, 1° et L. 111-1, 3° du code de la consommation, dans leur rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à l'acheteur."

B... ne l'avait pas mise en demeure d'exécuter son obligation d'achats minimum annuels prévue au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant

de Jean-Jacques X..., détenu depuis le 22 juillet 1996 ; "aux motifs que, lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de prolongation de détention provisoire, l'information n'était pas achevée

En application de cet article, le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise

effectuée en moins d'une journée si les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas fait obstruction au paiement des sommes régulièrement dues au vu de l'avancement des travaux », cependant que l'absence de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Après avoir mis en demeure la société CDI de respecter son propre engagement consistant à valoriser les produits achetés avant recyclage, la société Triselec a résilié le contrat le 9 novembre 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à la disposition d'une autre entité ; qu'en écartant la concentration des pouvoirs de direction quand il avait relevé que M.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.

Et il résulte des dispositions précitées de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, applicables aux opérations de vente en l'état futur d'achèvement, que le contrat préliminaire

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.