X... déchu du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, du 2 avril 1998, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Ministère Public représenté par : * Monsieur [W] [I] Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au six mai deux mille vingt-six.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mehdi X... est désormais considéré comme témoin assisté pour cette infraction, ordonné la cancellation, dans les pièces subséquentes, des seules références à la mise en examen de nature criminelle et rejeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 22 Septembre 2025 par M.

personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me Catherine SCOTTO, substituant le cabinet CENTAURE, avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE, - M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Nathalie X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

de Gérard A... ; "alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que certaines des correspondances saisies et placées sous scellés n'ont pas été communiquées à la défense; qu'ainsi, le dossier mis

des articles 163 et 97 du Code de procédure pénale, provient de la faculté qui demeurait entière, pour le mis en examen et son avocat, de solliciter du juge d'instruction, en vertu des dispositions de

en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ; qu'en renvoyant M.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

A... pour l'assister – et qui à ce jour l'assiste encore – n'a pas sollicité le renvoi du débat contradictoire à une date à laquelle il serait disponible, avant l'expiration du titre de détention en cours

victime « n'a pu suivre que des personnes qu'il connaissait ou qui l'avaient mis en confiance », la cour d'assises a relevé, pour déclarer M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 4 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et corruption de mineurs, a rejeté sa demande de mise

d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 15 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise