Rolingya ; qu'il a soutenu avoir rejoint sa famille au Bangladesh en 1975 et avoir dès l'âge de 8 ans suivi une formation de guérilla dans les rangs du "Front Patriotique Rolingya" (F.P.R.), formation mise

X... n'a contesté que le bien-fondé de la créance mise en recouvrement par le bureau d'aide sociale ; que le moyen, soulevé pour la première fois en appel, tiré de la violation des dispositions de l'article

, la requérante, qui ne démontre pas résider en France depuis de nombreuses années comme elle l’indique dans sa requête, n’établit pas être sous le coup d’une mesure d’éloignement susceptible d’être mise

titre III de la circulaire du 13 décembre 1995, les modalités selon lesquelles les dispositions de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre seraient mises

d'instruction valable jusqu'au 3 octobre 2024 est de nature à faire échec, à la date de la présente ordonnance, à la présomption d'urgence dont peut bénéficier le requérant de sorte que l'une des conditions mises

ils avaient bénéficié avaient été, à tort, prises en compte dans le calcul de la rémunération globale qui leur était garantie par l'article 13 de l'accord collectif conclu le 19 décembre 1985 en application

D'UN ARTISAN CHAUFFEUR QUI A OBTENU LA LIQUIDATION DE SA PENSION D'ARTISAN, A ELLE-MEME BENEFICIE EN 1961 D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE SERVI AUX CONJOINTS D'ASSURES, ET QU'IL LUI FUT ALLOUE, JUSQU'A LA MISE

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

la Société Labo Industrie en déclarant valable le contrat de fourniture de lubrifiants, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la clause de variation des prix applicable aux ventes conclues en application

La décision du ministre ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral : elle doit être précédée de la consultation des organisations

remettre un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la présente ordonnance ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application

de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Charavines une somme de 1 500 euros en application

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2000, et renvoyé devant le Conseil d'Etat, en application

maintenu au classement service actif B ; que, promu le 1er septembre 1982, employé qualifié dessinateur principal, échelle 220, il a été classé en service sédentaire ; que le 1er juillet 1983, lors de la mise

verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service" ; Considérant que l'intervention de l'arrêté interministériel fixant le montant maximum du remboursement n'est pas nécessaire à la mise

la présente ordonnance, à la présomption d'urgence dont peut bénéficier la requérante qui n'a pas répondu au mémoire en défense et n'était pas présente à l'audience, de sorte que l'une des conditions mises

Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition relative à l’urgence, l’une des conditions mise à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, les

L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de