Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que : « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier

En conséquence, la décision contestée est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi

; 2°) d’enjoindre son extraction du centre pénitentiaire de Fresnes en application de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire ; 3°) d’enjoindre au ministre de la justice, sous astreinte de 200

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'a pas été mis à même de

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

Elle satisfait ainsi aux obligations mises à la charge de l'administration par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Selon l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

Selon l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

En deuxième lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations

de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article R. 213-21 du même code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par

agents mentionnés aux 2o à 4o de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1o, 1o bis et 1o ter de

R. 213-30 du code pénitentiaire, et du détournement de procédure dont elle est entachée.

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à titre subsidiaire, d'une méconnaissance des articles L. 423-23, L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. » En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, l’interdiction du territoire français prononcée, comme en l’espèce, contre un étranger

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés