AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Considérant subir une modification de son contrat de travail en raison d'une modification unilatérale de son salaire ainsi qu'une inégalité de traitement en raison du maintien de la prime de nuit aux salariés
Source officiellePage 23 sur 265
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00508
17 mars 2010
17 mars 2010
1134 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé que la salariée était bien fondée à revendiquer le coefficient 250 correspondant à un salaire mensuel
Source officielle