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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

6868b6bc2f06adf21413c3d9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Considérant subir une modification de son contrat de travail en raison d'une modification unilatérale de son salaire ainsi qu'une inégalité de traitement en raison du maintien de la prime de nuit aux salariés

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00508

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

1134 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé que la salariée était bien fondée à revendiquer le coefficient 250 correspondant à un salaire mensuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01146

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

d'un élément essentiel du contrat de travail, s'agissant de la rémunération du salarié, modification qui ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès du salarié, même s'il en résulte un avantage pour lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00845

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

salarié, l'obligation pour l'employeur de lui verser cette prime en complément de son salaire de base, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbd6

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

X... une modification de sa qualification et une réduction de son salaire trop élevé au regard de difficultés que connaissait la société Cathonnet, la cour d'appel, en se bornant à relever qu'il avait

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f8bf9fd47c90a1350c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La salariée sera donc déboutée de ses demandes de rappel de salaire, de prime d'ancienneté, d'indemnité de congés payés afférentes aux rappels de salaire et de rappel d'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00523

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

Mme [H] n'est pas, au regard de ce qui précède, fondée à se prévaloir d'une quelconque modification de son contrat de travail ni de retenues de salaires injustifiées (arrêt p. 4 & 5) ; 1) ALORS QUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01676

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil dite Syntec ; que les parties ont convenu d'une convention de forfait fixant la durée annuelle du travail à 211 jours ; que le salarié

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dbba

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

de la rémunération, élément du contrat de travail, ne peut résulter que de l'accord express du salarié à la modification décidée par l'employeur, peu important les termes du contrat et la poursuite du

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CA

17e Chambre

6162e8417dc295bdec6a578b

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

de Responsable Commerciale statut employée et ne démontre nullement relever de la classification des cadres tels que fixée par la Convention Collective applicable à savoir que cette classification « s'applique

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01080

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Ces propositions successives ont été refusées par le salarié au motif d'une modification de son contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00501

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

7 de la nouvelle classification ; que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que "l'inégalité de traitement avec d'autres salariés, dont la salariée se

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00612

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Il appartient au salarié qui se prévaut d'une modification de son contrat de travail de le démontrer. Il ne fait pas débat que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00550

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

un avenant à son contrat de travail, l'employeur reconnaît que cette proposition a pour objet de modifier le contrat de travail et que, nécessitant l'accord préalable du salarié, celui-ci est en droit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01363

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

percevra chaque mois un salaire net forfaitaire de 1 653,00 euros'' ; que la cour d'appel a cependant rejeté la demande de rappel de salaire formulée par le salarié aux motifs qu'une telle mention du salaire

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Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89bf9

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Les niveaux de diplôme ne peuvent servir à eux seuls pour classifier un salarié ... lorsque pour un emploi repère, il existe plusieurs niveaux de qualification, il appartient aux CE et CCE de définir,

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CA

Chambre Sociale

652f78a2b05320831899591e

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il s'en déduit qu'aucun accord n'est intervenu sur la classification de la salariée, contrairement à ce que soutient le SIAEAG.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00046

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

par le salarié, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'accord relatif à la classification professionnelle annexée à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00937

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

prud'homale de demandes de repositionnement dans la classification conventionnelle et de rappels de salaire ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de rappels

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CA

Chambre Sociale

6274bd5f2799a9057d5dd299

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En effet, il résulte de la lecture des bulletins de salaires produits aux débats que cette modification de la classification, qui n'est qu'une simple erreur matérielle telle qu'elle sera explicitée dans

Source officielle