Décision déférée à la Cour : 04 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANT : Le Syndicat SECTEUR FÉDÉRAL CHEMINOTS CGT DE STRASBOURG pris en la personne de son

Faisant valoir que cette réorganisation entraînait une modification de son contrat de travail, le salarié avait préalablement saisi, le 19 février 2015, la juridiction prud'homale aux fins d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[S], le 18 octobre 2006, une modification de son contrat de travail qu'il a refusée ; que, licencié le 30 décembre 2006 pour motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

devait rechercher si le détachement temporaire imposé à Mme X..., même s'il ne pouvait être fondé sur une clause de mobilité, ne constituait pas une modification de son contrat de travail justifiée par

Par courrier du 19 juin 2019, la société [1] a proposé à Mme [B] [D] de poursuivre son activité au nouveau siège de la société situé à [Localité 2], entraînant la modification de son contrat de travail

de la modification ne subsiste que lorsque cette entreprise conserve son autonomie ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que la société Altéa Confort n'avait pas à consulter les délégués du personnel

à son licenciement, puis mis à pied à titre conservatoire, le 21 mars ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars ; que, le 23 mars, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave

Y... s'est prévalu d'un grand nombre d'évènements, et notamment des modifications de son contrat de travail imposées par l'employeur sans son accord et qui font l'objet du deuxième moyen de cassation ;

d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que, 3 / la mesure imposée au salarié concernait uniquement la délimitation de son

Malakoff Mederic assurances, 2°/ à la société Malakoff Mederic retraite Agirc, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

X... ait fait l'objet d'une modification substantielle", sans faire état d'éléments de fait de nature à corroborer de telles affirmations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

.. disposait de droits "sur son nom commercial" antérieurement à son immatriculation sous sa nouvelle dénomination, que l'usage du"nom commercial Boole et X... est notoirement connu", qu'en vertu de l'article

C..., aux droits duquel se trouvent, par suite de son décès, ses héritiers (les consorts C...), a acquis d'une société immobilière une créance ayant fait l'objet d'une inscription hypothécaire qui a été

action recevable" ; Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la juridiction du second degré, qui a déclaré son action irrecevable, aurait aggravé son sort d'appelant dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

En cas de réduction d'horaire, si cette notification est adressée hors délai, son salaire est maintenu pendant trois mois à compter de sa reprise de service » ; que ce texte n'exclut aucunement de son

article 6 a modifié l'arrêté du 20 décembre 2002 en son article 9 (arrêt p. 4 § 1 et 6) ; qu'en effet, si le premier alinéa est resté inchangé, les deux alinéas suivants de l'arrêté de 2002 selon lesquels