les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans le dispositif de leurs conclusions, les époux G... sollicitaient la condamnation de la société Enedis, in solidum

Aux termes de l'article 6 de la même Convention, 1.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen La société Thélia fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige, tels qu'il

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont liés par les conclusions des parties et ne peuvent modifier les termes du litige dont

Z..., notaire ; que le prix de la cession, 2 000 000 de francs devait être payé, 300 000 francs comptant et le solde à terme ; que les cessionnaires ont été dans l'incapacité de faire face à leurs engagements

X..., l'employeur déclarait : "Je suis dans l'obligation d'appliquer, à compter du 1er novembre 1987, une commission de 8 % au lieu de 10 %"" ; qu'il s'ensuit que méconnaît les termes du litige et viole

les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a encore

La société Ugitech, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-17.989 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, méconnaissance des termes

les termes du litige dont il est saisi ; que dès lors, en retenant que la société Gagnier n'aurait pas justifié d'un pouvoir spécial, ce que n'avaient pas invoqué les conclusions de la société Haemmerlin

avec constitution de partie civile de la société MBF mettait en avant l'accord auquel elle était parvenue avec la société Sofco Automobiles, compte tenu des difficultés financières de celle-ci, pour modifier

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

[W], la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

les termes du litige ; qu'en considérant la société Affinal comme partie à l'instance, ce qui supposait que des demandes aient été dirigées à son encontre, quand les salariés demandeurs avaient choisi

affirmant que le service qualité et marketing n était pas visé par la restructuration et donc qu elle n avait pas vocation à bénéficier des dispositions du plan social, la cour d appel a dénaturé les termes

[O] n'était pas tenu de préparer sa tournée nécessairement à son domicile , la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de

démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement formées en relation avec ce licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de démission du salarié ne fixe pas les termes

les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en ayant décidé que M.

les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable la demande reconventionnelle formée en appel par la société des Eaux de Marseille aux fins d'obtenir la condamnation

les termes de l'ordonnance du 31 janvier 2003, qualifiée inexactement d'ordonnance de référé, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 8 du