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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02111
10 octobre 2012
10 octobre 2012
En outre par note de service du 29 mai 1995 la direction des relations humaines de l'entreprise faisait connaître la modification des taux à compter du 1er mai 1995 du régime de prévoyance maladie chirurgie
Source officielleRendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le 1er février 2024, la SAS REGE [U] a modifié ledit devis, (adresse d'intervention et taux de T.V.A.), l'a établi au nom de la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES et l'a envoyé à l'adresse courriel professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60325974fc98a68ebed34d8a
21 février 2018
21 février 2018
y ont été apportées, par l'introduction d'une clause de mobilité, le passage d'un forfait en jours à un horaire mensuel de 164 heures par mois, la modification des taux de cotisations et surtout du montant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03124_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Toutefois, une décision relative à une pension militaire d'invalidité est indivisible en cas d'infirmités multiples et la modification du taux de l'une des infirmités entraine nécessairement l'annulation
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64437d3a823e6dd0f8bf813c
21 avril 2023
21 avril 2023
Par une décision qui lui a été notifiée le 7 juin 2018, un taux d'IPP de 8%, dont 0% pour le taux professionnel lui a été accordé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00117
12 janvier 2011
12 janvier 2011
taux supérieurs et des taux inférieurs et en créant toute une série de taux intermédiaires, que l'employeur admet lui-même cette modification dans ses écritures en expliquant que les tarifs qui allaient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110612
14 novembre 2019
14 novembre 2019
vigueur au 10 février 2010, puis au 28 février 2014 et d'avoir ordonné à la banque de communiquer aux emprunteurs le tableau d'amortissement de leur prêt tel que résultant de la modification du taux d'intérêt
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022364703
3 juin 2010
3 juin 2010
participation des assurés à la date de leur inscription sur la liste des médicaments remboursables et qu'aucune autre disposition n'impose une nouvelle délibération de la commission de transparence à chaque modification
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e32c25a97f0381f533f
17 février 2015
17 février 2015
l'article L 140-1 du code des assurances applicable depuis le 1er mai 1990 n'exigeant nullement leur consentement mais une information dont elle dit qu'elle a été délivrée ; qu'elle ajoute que la modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01354
17 septembre 2015
17 septembre 2015
SAS REV n'avait pas l'obligation d'augmenter le taux de commissions de M.
Source officielle1ère Chambre civile
64c0b8f0a67f3dd969e54fc7
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[M] avait évolué et a fixé son taux d'incapacité à 63 %.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01652_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en ne retenant pas l'existence d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens alors que la modification
Source officielleContentieux général Proxi
679aa442e9a46d1f5a769ad2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 pour la formation du contrat, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L. 312-31 ou L. 312-89 pour la modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00939
23 mai 2013
23 mai 2013
par la suppression des frais pour clients, ce qui aurait eu un impact négatif sur les commissions ; que dans ses écritures, Mme X... vise la modification imposée de son contrat de travail signé le 3 mars
Source officielle2ème Chambre
64a7afc23bcaf505db6964c0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
réaménagé les modalités de remboursement du contrat de prêt, par la prise en compte à la fois des mensualités impayées et du capital restant dû, avec un allongement de la durée de remboursement, sans modification
Source officielleChambre 1-9
6789fa5b0c7dc206c9eb7f85
16 janvier 2025
16 janvier 2025
demande de nullité du commandement de payer, - sa demande de mainlevée de la saisie attribution, - sa demande de délais de paiement, - sa demande de remise de dette, - sa demande tendant à la modification
Source officielleJCP TANCREDE
6866e576d33109fd079b58c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
nonobstant la délivrance d’une autre mise en demeure le 24 avril 2024 exigeant le remboursement immédiat de la somme de 12 532, 19 euros ne faisant qu’actualiser la demande en paiement suite à la modification
Source officielle1ère chambre
65aa28faa34ad10008581b5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200652
16 avril 2015
16 avril 2015
; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon la clause litigieuse, la prise en charge intervient au plus tôt à l'issue d'un délai de carence de 1095 jours d'arrêt de travail, la cour d'appel, qui a modifié
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005025
17 janvier 2007
17 janvier 2007
total des frais et charges de toute nature exposés par la société participante au cours de la même période ; que l'article 20 de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 a porté le taux
Source officiellePage 23 sur 2588