accompagné d'une baisse significative du nombre de références produits pouvant être commandées avec un impact sur la fréquentation du magasin et le chiffre d'affaires, ce qui aurait emporté une modification

LA LOI DU 24 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE ELLE N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, MEME SI POULET N'AVAIT PAS ETE REDACTEUR EN CHEF, LA MODIFICATION

le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de rappels de commissions pour les années 1997 à 2000 et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la modification

sur le préjudice moral : A nouveau, Monsieur [J] soutient que la modification unilatérale de son contrat de travail lui a causé un important préjudice moral.

Il en résulte que le salarié est fondé à solliciter le paiement du solde de sa rémunération calculé en exécution de l'engagement contractuel initial avant la modification unilatérale de l'employeur, déduction

par l'employeur, sous réserve du droit pour le salarié de le considérer comme rompu s'il s'agit d'une modification substantielle qu'il n'accepte pas ; que le classement de Mme X... en catégorie 9, bien

n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la diminution du salaire qu'elle avait constatée constituait une modification

la liste des supports était susceptible d'évoluer selon les dispositions générales valant note d'information, l'assureur était tenu de maintenir une diversité équivalente ; que la modification

Par lettre du même jour, le salarié a indiqué qu'il s'opposait à cette décision qui constituait une modification unilatérale de son contrat de travail.

inaptitude, le 2 novembre 2009, sera considéré comme dépourvu d'effets car, pour fonder cette demande, [Q] [X] [X] se fonde à bon croit sur le fait que la société SAFILO FRANCE SARL a procédé à une modification

unilatérale de son contrat de travail, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que constitue une modification unilatérale du contrat de travail du salarié l'appauvrissement

Elle soutient que la sarl LINAS MONTLHERY ECHAPPEMENT n'apporte aucunement la preuve des modifications unilatérales qu'elle aurait apportées au contrat litigieux dès lors qu'elle a produit la copie du

[U] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période de novembre 2015 à septembre 2016, l'employeur n'ayant pas procédé à une modification unilatérale de la rémunération de

tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Solliès-Ville à lui verser la somme de 50 147,70 euros toutes taxes comprises au titre de l'indemnisation du préjudice subi en raison de la modification

travail de l'établir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur s'était livré à une seconde modification unilatérale du contrat de travail en ce qui concerne l'emploi de la salariée dès

[Y] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins d'infirmation en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la modification unilatérale

et intérêts présentée sur le fondement de l'article 1230 du code civil, - condamner en conséquence l'Apave SudEurope au paiement d'une somme de 15'000 € à titre de dommages et intérêts pour la modification

En premier lieu, la société Dietrich Untertrifaller Architectes fait valoir que l'université de Haute-Alsace a méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats en procédant à la modification unilatérale