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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8ab9ba5988459c4e635
10 novembre 1981
10 novembre 1981
AVISERONT ; AU MOTIF QUE, SAISI D'UNE PLAINTE CONTRE UN OFFICIER PUBLIC, LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT SE LIVRER A AUCUN ACTE D'INSTRUCTION, QU'AINSI L'ORDONNANCE QU'IL A PRISE EN FIXANT LA CONSIGNATION
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03571
11 décembre 2018
11 décembre 2018
interjeté par la seule partie civile ; 3°) les articles 507 et 508 CPP font obstacle à la saisine effective du tribunal correctionnel sans que soit irrévocablement tranchée la question du principe et du montant
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86509
18 décembre 2002
18 décembre 2002
, l'expert indiquera le montant de la rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du nouveau code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85911
29 août 2001
29 août 2001
; Qu' cette audience, Monsieur X..., cité domicile, n'a pas comparu ; Que par jugement rendu par défaut le 19 mars 2001, le Tribunal Correctionnel de CHARLEVILLE MEZIERES a fixé 3.000 Francs le montant
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
Présent à l'audience, non représentéc/DEFENDEURS
654b37bc56298f8318387bc4
6 novembre 2023
6 novembre 2023
, - dit que le solde de la rémunération, laquelle excède le montant de la consignation sera versé à l'expert directement de la façon suivante: - par Mme [R] la somme de 585, 61 euros, - par M.
Source officielleCour d'Appel
Septembre 2011 SAS CD TRANS-CHAUSSADE DUBOE TRANSPORTSc/Monsieur Michel X
6253cbd7bd3db21cbdd8e6d6
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Subsidiairement la SAS CD TRANS demande d'aménager l'exécution provisoire en l'autorisant à consigner les sommes suffisantes pour garantir le paiement aux époux X... du montant de sa consignation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61f
7 février 2011
7 février 2011
Elle demande que la rémunération de l'expert soit ramenée au montant de la consignation qui lui avait été imposée. L'expert, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f4d
6 novembre 2003
6 novembre 2003
: "La citation directe délivrée par la partie civile ne peut être déclarée irrecevable en application de l'article 392-1 du code de procédure pénale, lorsque, dans le délai fixé par le tribunal, le montant
Source officielleRéférés expertises
678aa9d65289c7662ca2bbd9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
information sur les diligences déjà accomplies et de recueillir ses observations ; Accorde à l’expert un délai supplémentaire de deux mois pour déposer son rapport ; Fixe à 600 euros (six cents euros) le montant
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855ba
14 décembre 2000
14 décembre 2000
.; - donner un avis motivé par écrit; Dit que l'expert devra déposer son rapport écrit au greffe de la cour dans le délai de trois mois à compter du jour de sa saisine; Fixe à 3500F le montant de la consignation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303434_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
section K N°0174 à Clichy-la-Garenne (92110) ; 2°) d'ordonner à l'expert désigné la rédaction d'un document de synthèse à l'issue de chaque réunion ; 3°) d'ordonner à l'expert désigné d'adresser un montant
Source officiellecr
édure suiviec/Francis Y
6079a8579ba5988459c4cd4d
26 avril 1994
26 avril 1994
nos jours, dans lequel le plaignant était présenté comme un agent secret de Mussolini ; qu'à l'audience du 12 juillet 1990, à laquelle Francis Y... seul a comparu, le Tribunal, après avoir fixé le montant
Source officiellecr
édure suiviec/M. Paul Z
ECLI:FR:CCASS:2010:CR07016
7 décembre 2010
7 décembre 2010
Z..., à l'audience du 29 novembre 2007 du tribunal correctionnel, du chef d'homicide involontaire ; que le prévenu, cité à personne, n'a pas comparu ; que les juges ont fixé le montant de la consignation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00625
14 mai 2025
14 mai 2025
[T] à une amende civile de 3 000 € pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, à énoncer que cette somme correspond au montant de la consignation versée dans le cadre de la présente information
Source officiellecr
613725c3cd580146774205ac
7 mars 2000
7 mars 2000
normalement acquise, à défaut d'actes interruptifs ou suspensifs, le 7 janvier 1996 ; que les actes sus-évoqués par la partie civile (première plainte de son client le 31 décembre 1993, fixation du montant
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626284
27 février 1989
27 février 1989
résulte de ce qui précède que c'est à tort que la société a estimé que les tourets qui n'ont pas été restitués à l'expiration d'un délai de trois ans doivent être regardés comme vendus à un prix égal au montant
Source officielleChambre 2 procéd. orales
696e90b3cdc6046d47ea7aea
5 janvier 2026
5 janvier 2026
éventuel empiètement des constructions édifiées sur la parcelle appartenant à Madame [H] Dire que le géomètre déterminera l’assiette des éventuelles servitudes affectant les parcelles dont s’agit Fixer le montant
Source officielleTrib. de Commerce
69b38dcdcdc6046d477d6c5c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Qu'ainsi il y aura lieu de fixer à 3 000 Euros le montant de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, provision qui devra être consignée au greffe de ce siège dans le délai de
Source officielleciv1
61372344cd5801467740790f
16 février 1999
16 février 1999
de la somme séquestrée ; que les époux A... les ont fait assigner en remboursement de la somme de 54 000 francs sur le fondement de la reconnaissance de dette, en restitution du montant des fonds consignés
Source officiellecr
61372539cd5801467741c009
6 juin 1990
6 juin 1990
d'accusation chargée de l'information, était acquise ; " alors, enfin, et en toute hypothèse, que la d prescription était acquise à la date du 25 février 1986 à laquelle la chambre d'accusation a fixé le montant
Source officiellePage 23 sur 2137