A l’audience du 29 avril 2025, la SAEM LA CAENNAISE a comparu, représentée par son avocat. Elle accepte des délais de paiement.

A l’audience du 28 mai 2025, l'OPH Habitat 70, régulièrement représenté, se rapporte aux termes de l'assignation et actualise le montant de la dette à la somme de 1913,73 euros (mois de mai 2025 inclus

La juridiction de première instance a donc rendu une décision contraire à la loi, même si elle a diminué le montant de la garantie.   » 43.

Le 22 novembre 1982, une commission d’arbitrage fixa le montant de l’indemnisation à 4   863 euros (EUR) [1] .

Le 22 juillet 2024, Madame [G] [M] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Haute Garonne qui a déclaré recevable le dossier le 29 août 2024

de la décision, une indemnité mensuelle d'occupation dont le montant a été fixé à la somme de 572, 49 € et la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle a repris des versements couvrant le montant du loyer courant depuis septembre 2025, ayant notamment réglé la somme de 1377.37 € le 02/10/2025.

et a expliqué être restée dans le Var en 2019 ; un paiement a été ordonnancé et payé directement à Mme A le 4 décembre 2019 pour un montant de 2 492,91 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 30

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [O] le 25 octobre 2024.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

En l'espèce, le montant de la dette a considérablement diminué et les locataires ont repris le paiement du loyer courant de sorte qu’il convient de leur octroyer des délais de paiement conformément aux

frauduleuse des parties, l'affaire s'étant réalisée sur le montant de la commission du concurrent qui a été diminuée, voire même réduite à néant.

Le 27 septembre 2024, Monsieur [D] [T] a reçu de la [4] un état détaillé de ses dettes qu'il a contesté par courrier recommandé envoyé le 17 octobre 2024 à la commission, aux termes duquel il a sollicité

Il précise que si un paiement est survenu en avril, le mois de mai a été rejeté.

Mme [O] a comparu à l'audience et elle a indiqué qu'elle était hébergée chez sa fille et qu'elles devaient libérer le logement le 1er avril ; qu'elle a libéré le logement qu'elle occupait en propre le

L’état détaillé des dettes établi par la commission a été notifié le 16 juin 2025 à Monsieur [G] [N] et [U] [N].

A l'audience, S.A.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026.