pas légalement leurs décisions au regard de l'article 1134 du Code civil les arrêts qui, pour l'application de cette règle conventionnelle, considèrent que la "recette journalière" à retenir est le montant

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

au 1er janvier de l'avant-dernière année civile. / Quel que soit le montant des ressources de la personne protégée, aucun prélèvement n'est effectué sur la tranche des revenus annuels inférieure ou égale

Val-d'Oise tant pour son compte personnel que pour l'enfant mineur à hauteur de 10 530,03 euros ; qu'elle perçoit deux rentes annuelles de la part de la caisse primaire d'assurance maladie pour un montant

X... ne comporte pas de mention ; qu'il ressort de la procédure que M.

de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'être, à Moutiers, depuis le 1er avril 1993, volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant

de ce recours, pour déterminer la dette de celui-ci, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2033 et 1214 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la part due par M.

Elle a contesté le montant de la créance détenue par Mme [Q], estimant être redevable de la somme de 14 100 euros au titre de l'arriéré locatif.

[Q] ne justifie pas du montant de l'arriéré locatif.

F... de la révision de l'ASPA qui lui était servie et de l'indu en résultant pour un montant de 6.610,60 euros ; qu'en effet, à l'examen des ressources de G...

X... parce qu'il était le seul en raison de son âge, plus avancé que celui des autres chefs de chantier, à pouvoir bénéficier d'une convention spéciale du fonds national de l'emploi lui assurant pendant

; qu'en considérant, pour dire que la condition relative à la provenance des ressources était satisfaite, que M.

X... s'est abstenu de produire, retient que le montant des mensualités du prêt litigieux s'élève à 4 359,28 euros assurance comprise, l'engagement de caution de M.

R..., sans rechercher si le montant de l'impôt et des revenus déclarés par M. Y...

Elle reconnait le montant de la dette locative et explique connaitre d'importantes difficultés personnelles. Elle déclare ne percevoir actuellement aucune ressource. M.

Elle fait état de paiements postérieurs au décompte produit par la société bailleresse, totalisant un montant de 1675,84 euros.

Il précise en effet qu'un SLS euros a été appliqué suite à l'absence de réponse du locataire à l'enquête ressources.

compatible avec la situation plutôt florissante de la société concernée et les revenus qu'elle annonce ; "alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources

du fond ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par l'acte de poursuite ; qu'il ressort de la procédure comme de l'arrêt attaqué que M.

X..., un large domaine opérationnel ayant été délégué à celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 5