- ordonné à la société S.A.S JEAN BERNARD REVETEMENT la rectification de l'attestation Pôle Emploi de Monsieur [D] [L] tant sur le motif de la rupture que sur la précision de la qualité du signataire

retour à l’emploi (ARE) ; 2°) d’ordonner à son employeur de faire droit à sa demande d’ARE et de délivrer l’attestation France Travail indiquant la mise en retraite d’office pour invalidité comme motif

octobre 2023 par les services de la préfecture des Hauts-de-Seine, valable jusqu'au 22 avril 2024 et qu'il ne lui permet pas de voyager en dehors du territoire français, ce qui est constitutif d'un motif

du contrat de travail constitue un licenciement, le texte légal ne prévoit pas que le licenciement qui n'est motivé que par l'âge de l'intéressé serait nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Code de procédure civile ; 2 ) que, pour les mêmes raisons, elle a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions faisant état d'un motif

: 20.000 € -la délivrance sous astreinte de 50,00 € par document manquant et par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir d'une attestation POLE EMPLOI, mentionnant pour motif

l'entreprise, comme agent commercial acheteur de véhicules, soulignait en son article 3 le caractère indispensable de la détention du permis de conduire et faisait de la perte du droit de conduire un motif

pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'en estimant que la nullité de la clause litigieuse constituait un motif de rupture du contrat de

pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'en estimant que la nullité de la clause litigieuse constituait un motif de rupture du contrat de

pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'en estimant que la nullité de la clause litigieuse constituait un motif de rupture du contrat de

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X..., au service de la Société fermière du casino municipal de Cannes, a été licencié pour faute lourde le 25 novembre 1989 au motif

X... avait le droit de rompre unilatéralement le contrat verbal à durée indéterminée, c'était à condition qu'il respectât un délai de préavis raisonnable, sauf à justifier d'un motif de rupture sans préavis

n'était pas fallacieux, voir illicite ; qu'en estimant que l'abus de droit ne pouvait tenir aux motifs de la rupture, seraient-ils fallacieux, de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'examiner ceux qui

connaissance au moment du licenciement, la cour d'appel, sans encourir le grief contenu dans la deuxième branche du moyen, a d'une part, constaté que l'indisponibilité invoquée par la société Sodisal comme motif

2019, s’explique par l’obtention le 3 novembre 2020 de titres de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française valable jusqu’au 1er novembre 2023, dont le renouvellement a été rejeté au motif

Elle explique en effet qu’il est fait référence, au titre des motifs de rupture, à un incident du 05 septembre 2022 au cours duquel elle a refusé d’ouvrir à un auxiliaire masculin, ce alors qu’elle était

licenciement avait fait suite à la lettre de prise d'acte de la rupture du salarié, la cour d'appel qui a uniquement examiné les motifs de rupture invoqués par ce dernier, sans rechercher au préalable

qualification à durée déterminée initial, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait rompu ce contrat après l'expiration de la période d'essai qu'il prévoyait et sans se prévaloir d'un des motifs

Pour dire que la rupture du contrat par la société s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, que le motif de rupture énoncé par la lettre de rupture

ALORS QUE le juge doit se prononcer sur chacun des motifs de rupture inhérents à la personne du salarié énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement, exactement