AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8809ba5988459c4da10
1 février 1966
1 février 1966
DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TROISIEME JURE TITULAIRE A ETE RAYE DE LA LISTE COMME INCAPABLE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR
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cr
61372524cd5801467741b4f4
11 février 1991
11 février 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
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