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448 506 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8809ba5988459c4da10

Cassation

1 février 1966

1 février 1966

DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TROISIEME JURE TITULAIRE A ETE RAYE DE LA LISTE COMME INCAPABLE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR

Source officielle

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CC

cr

61372524cd5801467741b4f4

Cassation

11 février 1991

11 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dfb

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dfc

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dfd

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dfe

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dff

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e00

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e01

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01988_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b0c

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bb9

Appel

26 août 2013

26 août 2013

MOTIFS Attendu que c'est par des motifs suffisants, que la cour adopte, que le premier juge a constaté que les travaux de remise en état n'avaient pas été exécutés dans les délais, comme le confirme

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2f2

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600365_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2026, M. A...

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036771662

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

Vu la procédure suivante : La SARL Groupe 333 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2213357_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209381_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Tihal, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le du

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9602

Admin. suprême

27 mai 2014

27 mai 2014

Dans ces conditions, les commentaires litigieux pouvaient passer pour avoir une base factuelle suffisante.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00583_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300834

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

l'air intérieur de leur appartement qu'il est radicalement inhabitable depuis les travaux de l'entreprise Morel, sauf à mettre la santé des occupants en danger », la cour d'appel a privé sa décision de motifs

Source officielle