licencié, le 12 septembre 2005, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre de dommages et intérêts pour défaut de notification des motifs

épouse Z..., domiciliée [...]                                                       , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant

En application de l'article L 1226-12 du code du travail lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à

X..., en se fondant sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 4 novembre 1983, alors, selon le moyen, " que, d'une part, l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif et non pas aux motifs

réintégration, et subsidiairement en paiement des sommes de 82 350 F au titre de l'article L 122.32.7 du code du travail et de 15 000 F à titre de dommages-intérêts pour absence de notification des motifs

erronée n'étaient pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, sans tenir compte de l'avis conforme favorable du préfet et entaché sa décision d'une contradiction de motifs

le moyen, qui critique un motif surabondant en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel formé

Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie et il n'est pas démontré que ce signataire disposait d'une délégation de signature opposable aux tiers ; - la

MOTIFS Les parties ne s'opposant pas à la rectification de l'arrêt n° 51 du 18 février 2025, elle sera donc ordonnée.

X... l'intégralité de la somme réclamée au motif que le litige opposant les parties était de nature contractuelle et qu'à tort le tribunal avait, pour faire droit à la demande en réduction de prix de cession

MOTIFS M.

qui s'opposent au reclassement; qu'en l'espèce, M.

[N] des motifs s'opposant à son reclassement.

s'opposent au reclassement.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;  s’agissant des moyens communs aux décisions attaquées : - ces décisions sont illégales dès lors que les motifs s’opposant à son

Cependant, par décision du 10 juillet 2025, le GIP a rejeté l’offre pour irrégularité au motif que le certificat Qualiopi n’avait prétendument pas été transmis.

de travail compatible avec l'état de santé du salarié, a pu en déduire que cet employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen qui, en sa deuxième branche critique un motif

Elle réclame les sommes suivantes: à titre principal: - indemnité de préavis:3.594,56 € - congés payés correspondants:359,45 € - indemnité pour défaut de notification préalable des motifs s'opposant

Sur le moyen unique : Attendu que la société Best services a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le mandataire-liquidateur a licencié Mme X... le 24 juillet 1995, pour motif

salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'inaptitude régulièrement constatée et l'impossibilité de reclassement constituent un motif