Par conséquent, Débouter Mme [E] de sa demande d'indemnité compensatrice de preavis. Débouter Mme [E] de sa demande d'indemnité de congés sur préavis.

de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts au titre de l'indemnité de licenciement, de rappel de salaire du 1er juillet 2017 au mois de mars 2018 et

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. V...

Ces textes s'imposaient à tout employeur; ils ne se bornaient pas à fixer des objectifs mais imposaient des prescriptions précises , notamment quant à l'évacuation des poussières.

Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée et sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 5.

indemnités.

La cour retiendra les rémunérations déjà versées au cours des 6 derniers mois, soit un salaire moyen de 3.882,88 € et une indemnité pour travail dissimulé de 23.297,28 €, le jugement étant infirmé sur

délais de paiement étant alors en moyenne de 92 jours, ce qui est anormalement long.

Le moyen soulevé par M.

Elle n'a pu bénéficier de l'indemnisation au titre du chômage car elle pouvait faire valoir ses droits à la retraite, qui n'a été perçue qu'en janvier 2019.

- subsidiairement, désigner tel expert qu'il lui plaira afin de procéder à l'évaluation des préjudices, - en toute hypothèse, condamner la société PRIMONIAL à verser à M.

Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié [...]'.

Le moyen soulevé par M.

Le moyen soulevé par M.

, 17 760 € pour indemnité de licenciement, d'AVOIR retenu la somme de 3 592,85 € comme salaire mensuel moyen et fixé à la somme brute de 3 555,94 euros la base moyenne mensuelle des trois derniers mois

Le moyen soulevé par M.

Le moyen soulevé par M.

Le moyen soulevé par M.

Le moyen soulevé par M.

Le moyen soulevé par M.