à compter du 30 septembre 1999 ; que, le 21 juillet 1997, Mme X... a reçu l'accord de son employeur ; que, le 20 octobre 1997, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) lui a adressé un relevé de

; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, que lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole, par sa faute, cause un préjudice à un assuré, elle est tenue de le réparer ; Attendu, selon

les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, les caisses centrales de la mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements mentionnés à l'article

c / LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE Monsieur Eric Y...

, section 1), dans le litige l'opposant à la Caisse de mutualité sociale agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

sociale agricole de l'Aisne ; que la cour administrative d'appel de Douai a, par arrêt du 8 juin 2006, porté ces sommes à 75 000 euros et 48 827,62 euros ; que la caisse de mutualité sociale agricole

(la société), la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie a procédé au redressement des cotisations de celle-ci pour l'année 2010 et lui a notifié une mise en demeure, puis une contrainte

[Y] [V], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la caisse de mutualité sociale agricole de Saône-et-Loire, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au Centre de formation professionnelle et de promotion agricole

sociale agricole, exposante ; "aux motifs qu'au moment des faits, l'activité professionnelle du prévenu, était celle d'une entreprise de bâtiment et que ce n'est donc pas à la Mutualité sociale agricole

Dufour Sisteron, aux droits de laquelle se trouve la société Alpes Provence Agneaux, et à la Mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse, qui lui avait été notifié le 19 janvier 2017. 2.

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de mutualité sociale agricole Berry-Touraine, dont le siège est [...] , 2°/ au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, dont le

[M] [N], 4°/ à la société Groupama Grand Est, 5°/ à la société Mutualité sociale agricole Sud Champagne, défendeurs à la cassation.

La Mutualité Sociale Agricole lui a attribué une retraite complémentaire et a pris en compte une durée d'activité agricole de 33 ans. M.

SOCIALE AGRICOLE N° de rôle : 10/05198 CT Monsieur [D] [P] c/ La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénees Atlantiques, dont le siège

La Mutualité Sociale Agricole a demandé pour sa part au TASS, la confirmation de la décision concernant la taxation de Madame X...

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées-Sud, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de

' Il y a lieu de dire que l'appel de la Mutualité Sociale Agricole est devenu sans objet. ' Les dépens d'appel seront mis à la charge de la Mutualité Sociale Agricole.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Vienne, dont le siège

. ; que M. et Mme X..., représentant leur fils mineur, ont engagé une action en responsabilité et indemnisation à l'encontre de l'association et de son assureur, la Société mutuelle d'assurance des collectivités