Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, M. Joly, Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, MM.

donné à la prévenue ; que ce mandat ne peut s'interpréter que comme un mandat d'administration général pour les besoins de la vie courante sauf justification particulière ; qu'en l'espèce, il est

Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M.

et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Z..., la cour d'appel, qui condamne le prévenu du chef d'importation sans déclaration, bien que le tribunal ait constaté sans être contredit qu'aucun mandat n'avait été donné au demandeur, et sans relever

publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : M.

, l'absence de toute évolution de classification pendant 16 ans, le défaut d'aménagement de son temps de travail et de ses objectifs commerciaux au regard du temps nécessaire à ses mandats, la mention

prud'homal ; qu'en l'espèce, pour déduire la régularité du mandat de M.

Pour le surplus, pour justifier d’un mandat, Monsieur [L] [D] [E] produit un message électronique du 15 octobre 2025 de Madame [C] [Y] dont il prétend qu’elle serait l’avocate de Monsieur [A] [R] qui

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M.

d'administrateur et de président de la société" (confié à Jean-Claude X...) et qu'il reprendra vigueur dans l'hpothèse où son mandat d'administrateur et son mandat de président du conseil d'administration

Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M.

à cet organisme, à quel titre il s'est présenté et s'il s'est dit mandaté ou non par la SCI Gaschney services ; que tant le procureur général que le conseil des parties civiles dans son mémoire demandent

Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M.

que le président n'a été désigné qu'après l'établissement de la feuille de présence, mais aussi qu'il n'y a pas eu désignation distincte du président et des scrutateurs, mais élection globale à l'unanimité

Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M.

membres d'interpol ayant toute faculté pour porter à la connaissance du prévenu le mandat d'arrêt, ce qu'elles ont estimé ne pas devoir faire durant le temps où X... était à leur disposition ; qu'ensuite

X... n'était annexé, ni le mandat délivré par son organisation syndicale l'habilitant à introduire l'action en justice, ni l'exemplaire des statuts permettant d'établir que ledit mandat avait été régulièrement

Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M.